BRADERIE DE LA CCN: DERNIERE CHANCE POUR SAISIR LA CPNC EN CAS DE NON PROMOTION (au titre de l’article 20§4)

Suite à la dernière campagne de promotion, vous avez été à nouveau oublié.

Si cela fait plus de trois ans, c’est votre dernière chance pour saisir la CPNC au titre de l’article 20 §4 (1).

Pour cela, il suffit d’adresser un mail à votre hiérarchique lui demandant de justifier par écrit le pourquoi de la non attribution du coefficient (2) et ensuite d’adresser votre dossier complet (Liste des pièces à fournir issue du règlement intérieur de la CPNC) par mail au Secrétariat de la CPNC (DRHRS Secrétariat CPNC: secretariatcpnc.00157@pole-emploi.fr ).

En cas de difficulté, prenez contact avec les représentants locaux FO ou à défaut avec l’équipe nationale CPN 39 (: syndicat.cgt-focpnc39@pole-emploi.fr) pour appuyer votre démarche et constituer votre dossier.

(1) Extrait de la Convention Collective Nationale de Pôle Emploi (article 20§4)

La situation d’un agent n’ayant pas vu sa situation professionnelle modifiée depuis trois ans fait l’objet d’un examen systématique par la hiérarchie, en vue de l’attribution d’un échelon supérieur sans exclure la possibilité d’un relèvement de traitement dans le cadre de l’article 19-2 de la convention collective si la première mesure s’avère épuisée. Ce relèvement de traitement ne peut avoir comme conséquence le report du délai visé ci-dessus. En cas de non attribution d’un échelon supérieur, celle-ci est justifiée par écrit à l’agent sur la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son activité professionnelle.

Les désaccords éventuels peuvent faire l’objet d’un recours par l’intermédiaire des délégués du personnel et la réponse de l’établissement doit être argumentée.

Par ailleurs afin de favoriser la reprise de son déroulement de carrière, le supérieur hiérarchique propose à l’agent concerné un plan de progrès (immersion, bilan de compétences, formation, reconversion…) comprenant toute mesure favorable à son développement professionnel.

Attention : cet article a été modifié suite à la signature de l’accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification et reste applicable que jusqu’au 30 juin 2018.

(2) Extrait du règlement intérieur de la Commission Nationale Paritaire  de Conciliation (article 39 de la CCN) :

L’agent saisissant la CPNC devra présenter les démarches préalables (mail, courrier, …) effectuées auprès de la direction de son établissement  et/ou sa hiérarchie concernant sa demande et justifiant du différend qui l’oppose à sa direction. La saisine de la CPNC est recevable dès lors qu’au moins un recours interne a été engagé (recours hiérarchique, RH, DP…). Les démarches restées sans réponses sont considérées comme recevables.

Télécharger le tract l’inFOcom CPNC 2018-02