Catégorie : CCE

FLASH CCE du vendredi 21 juin 2019

Annonces gouvernementales

Après la lecture de nos 2 déclarations (cf. PJ), nous avons eu un long débat avec la direction, bien que le point des annonces gouvernementales ne figurait pas à l’ordre du jour de ce CCE.

Nos questions sont claires : quelle est la nature de ces 1000 CDD ? Pour quoi faire exactement ? Pour quels impacts RH pour l’ensemble des collègues ? Qui finance ?

La direction a répondu qu’en plus des 1000 CDD, les 1 600 départs naturels chaque année seraient remplacés. Que pour intégrer ces 1000 CDD cela passe nécessairement par une modification de la CCN car le plafond des 5% de précarité doit sauter (art 8.4§4), la DG ouvrira une négociation au niveau de la branche avec les organisations syndicales sur ce sujet. En tout, ce serait 5800 ETP en plus sur 3 ans ! Où est le loup ?? Dans la modification profonde et massive du type de contrat de travail au sein même de Pôle-emploi ? … comme dit la ministre du travail une réforme POUR LA PRECARITE… ?

Nous avons donc acté, après une suspension de séance que le CCE souhaitait que les organisations syndicales soient réunies au plus vite au niveau de la branche pour traiter de ces recrutements et de leurs conséquences, afin que les représentants du personnel soient ensuite informés et consultés sur ces sujets, en faisant en sorte que nous ne soyons pas une simple chambre d’enregistrement en la matière.

En effet FO revendique notamment que ces recrutements solutionnent rapidement les demandes de mutation des collègues, certaines datant de plus de 12 mois !! Et il n’y a là aucune exagération, le simple constat de souffrances qui impactent des familles entières. FO revendique que ces recrutements solutionnent également les demandes de changement de dominante et/ou de filière.

Pour FO les grandes difficultés de mobilité géographiques et professionnelles sont plus que prégnantes dans un établissement qui se dit de « service public », dans un établissement qui se dit très attaché à la Qualité de Vie au Travail et à la lutte contre les Risques Psycho-Sociaux.

De plus, Pour FO, se réjouir trop vite de ces annonces alors que la pérennité du financement de Pôle emploi n’est nullement établie serait une grave erreur, quand on sait que l’objectif des tutelles gouvernementales demeure bel et bien la casse des services publics de ce pays !  Tout est dans les 22 propositions dans action publique 2022 de juin 2018 !

Information sur la situation des comptes bancaires CNASC du CCE

Ce point est reporté à une prochaine séance et sera donc a priori traité lors du CCE ordinaire du 16 juillet prochain. Pour FO, les sommes qui ont été données par certains CE, doivent faire l’objet d’une dévolution au futur CSEC.

Intelligence Emploi :
présentation de la convention
‘’contrat de transformation Intelligence emploi’’

Pour FO, ce dossier n’a rien d’anodin, ce n’est pas qu’une simple expérimentation. C’est un sujet pleinement lié au contenu de la nouvelle convention tripartite.

La volonté affichée de la DG est d’abord d’obtenir des gains de productivité.

Notre responsabilité en tant qu’organisation syndicale est de demander une information et une consultation sur un sujet qui aura des impacts forts sur l’avenir des personnels parce que non, l’Intelligence dite Artificielle telle que voulu par DG et tutelle, n’est pas l’amie des agents de Pôle emploi !

Nous n’aurons de cesse d’exiger l’info/consultation du CCE, seul outil permettant une information pleine et entière des élus, mais bien entendu au-delà de tout le personnel. Nous avons tous le droit de savoir par quelles machineries nos emplois demain seront bouleversés, en nombre, et en contenu.

Présentation du bilan à date de la mise en œuvre
du dispositif de détection du potentiel

Totalement à la main de la DG, ce dispositif non négocié, qui n’a pas été présenté en séance “faute de temps”, s’inscrit pleinement dans la logique d’une Classification sans garanties collectives opposables, et qui avec la création d’une filière Management, opaque (« à la tête du client »), participe de l’individualisation de la relation de travail entre les cadres et leur hiérarchie et donc de leur isolement facteur de RPS majeures.

On se retrouve face à un dispositif qui ne garantit aucun droit supplémentaire aux cadres concernés.

Malgré les difficultés, FO est là pour les défendre en cas de problème et notamment de maltraitance.

Mais décidément, il faudra bien que cette classification soit contrecarrée

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FLASH CCE du 23 mai 2019

Etat des votants : 5 CGT-FO, 1 CGT, 3 SNU, 1 CGC, 5 CFDT, 3 CFTC et 2 SNAP

En préalable, pour la CGT-FO, nous avons tenu à indiquer que (cf. déclaration jointe) :

  • la CGT-FO dénonce la manière dont la DR Pays de la Loire gère la situation de l’agence de St Herblain. Pour la CGT-FO il est inadmissible qu’en 2019 des collègues soient contraints d’en arriver à la grève pour obtenir des effectifs supplémentaires afin d’assurer correctement leurs missions de service public. Et, qu’on ne nous réponde pas qu’il n’y a pas d’argent pour ça ! 
  • la CGT-FO réclame qu’un point soit fait dans les meilleurs délais sur ces recrutements en CDD et en CDI de conseillers GDD qui fleurissent nationalement sur pole-emploi.fr, sur des postes qui ne sont pas ouverts à tous les collègues sur la BDE en contravention avec la CCN alors que pour bon nombre de ces collègues, l’accès aux postes, pourrait faciliter leur mobilité géographique ou professionnelle ; et que par ailleurs, alors que depuis des mois on a régulièrement droit à des démonstrations chiffrées en CCE tendant à nous démontrer que l’activité GDD est en baisse, justifiant ainsi une GPEC dont on sait tout le bien que nous n’en pensons pas, sur la foi d’un accord que nous n’avons pas signé et que nous combattons au même titre qu’une Classification au rabais. De deux choses l’une, ou bien l’activité GDD est en décroissance comme on nous l’affirme depuis des mois et ces recrutements sont donc sans fondement, ou bien elle ne l’est pas et ces recrutements nous confortent dans nos analyses et nos positionnements dans les CE comme en CCE. Dans les deux cas, nous exigeons des explications. Et les bonnes cette fois-ci !
  • la CGT-FO, suite aux annonces diverses et variées du gouvernement sur ces fameuses maisons de service au public, réclame qu’un point complet soit fait en CCE sur les volumes d’agents concernés, les typologies d’emploi concernées et bien évidemment leur localisation géographique. Et nous escomptons bien obtenir des réponses d’une autre teneur que celle qui nous est faite sur le rapprochement Missions Locales et Cap Emploi dont on nous prétend régulièrement qu’il relève d’hypothèses de travail pour éviter de nous fournir le moindre élément tangible sur la question. 

Figuraient à l’ordre du jour de ce CCE les points suivants :

  1. Consultation sur la généralisation du dispositif  « rénovation de l’accueil téléphonique entreprises »

Contre : 1 CGT

Abstentions : 5 CGT-FO, 3 SNU et 2 SNAP

Pour : 5 CFDT, 1 CGC et 3 CFTC

La CGT-FO s’est abstenue devant le manque d’informations précises sur les impacts de ce projet en termes d’effectifs et de charges d’activités pour les salariés.

2.      Présentation de « Intelligence Emploi », pistes de réflexion menées autour de l’intelligence artificielle appliquée à la relation de service – Information sur le test « Gestion des contacts via les mails dans le cadre de la relation de service »

(cf. flash CCE-Intelligence Emploi et Déclaration sur l’IA (Intelligence Artificielle))

Depuis janvier 2019, la CGT-FO, en possession de cette convention quifait suite à une réponse d’appel à projets de la DG, réclame une information des instances représentatives du personnel.

Force est de constater que nous sommes seuls à avoir connaissance de la mise en place de l’IA à Pôle emploi…

3 établissements démarreront le test : Occitanie, PDL (report du point à l’odj du CE du lendemain) et IDF.

Après une suspension de séance, vote d’une délibération consistant à obtenir la convention signée le 20/12/18 par 15 voix ; seule la CGT-FO s’abstient et réclame une information/consultation sur les impacts de la mise en place de l’IA à PE ce qui entre parfaitement dans notre rôle de représentants du personnel au CCE comme dans les CE.

  • Consultation sur la situation économique et financière de Pôle emploi (cf. déclaration CGT-FO jointe)

La contribution de l’assurance chômage augmente pour l’année 2019 en comparaison avec 2018, mais nous manquons cruellement d’informations sur le futur financement de notre institution avec l’effet mécanique induit par la suppression des cotisations chômage part salariale. Le transfert vers la CSG et le désengagement de l’Etat dans le financement de Pôle emploi font peser l’inquiétude sur la pérennité de Pôle emploi, en tout cas sous sa forme actuelle.

Il nous manque aussi les projections sur les 3 années à venir, et notamment en lien avec la mise en œuvre de l’intelligence artificielle à Pôle emploi avec le projet Intelligence Emploi citée dans les documents.

La CGT-FO attend de la direction qu’elle revienne devant cette instance, après la signature de la convention tripartite, avec tous les éléments de projection sur les 3 années à venir exigibles dans le cadre de la présente consultation.

Face à ces incertitudes et inquiétudes, tout en soulignant le travail des équipes de la DG, la CGT-FO donne un avis défavorable sur la situation économique et financière de Pôle emploi.

Quand PE décide d’engager 29.5 millions d’euros pour l’IA, une augmentation générale des salaires n’en coûterait que 15…

Contre : 5 CGT-FO, 2 CGT et 1 SNU

Abstention : 5 CFDT, 1 CFTC et 2 SNAP

Pour : 0

(Changement des votants suite au départ d’élus des délégations CFTC et SNU)

  • Questions diverses

Point sur St Herblain à effectif supérieur à la cible théorique Opéra ; le DGARH retrace les éléments de façon très factuelle et ne rentrera pas dans le dossier plus avant, c’est un dossier qui est géré localement dit-il…l’Administrateur de la CGT-FO est intervenu au CA de PE pour faire part de la situation des collègues de St HERBLAIN et pointé plus largement la problématique des effectifs à PE ainsi que ses conséquences sur les personnels.

Enquête santé ARA où on peut gagner des bons Amazon en répondant à un questionnaire…à La DG qui nous répond ne pas avoir connaissance de cela, ne commentera pas.

RESISTER, REVENDIQUER, RECONQUERIR

FLASH CCE extraordinaire du mardi 30 avril 2019

Etaient présents pour la DG : J.Y Cribier

Figuraient à l’ordre du jour de ce CCE extraordinaire les 2 points suivants :

  1. Vote d’une expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de Pôle emploi.
  2. Délibération sur le choix du prestataire et des missions qui lui seront confiées.

En préalable, pour la CGT- FO, nous avons tenu à indiquer que :

  • Nous sommes pleinement solidaires des collègues de St Herblain encore en grève hier pour obtenir les moyens humains nécessaires à l’exercice de leurs missions, avec à la clé de leur audience auprès du Directeur Régional des Pays de la Loire une fin de non-recevoir.
  • Nous sommes pour le moins surpris de voir fleurir sur Pole-emploi.fr des offres de conseillers GDD, en CDD mais également en CDI (s’asseyant au passage sur l’obligation de diffusion en interne via la BDE avant recrutement externe), sur tout le territoire national, alors qu’on nous a régulièrement expliqué que l’activité, accord GPEC non signé par la CGT-FO à l’appui, était en décroissance. On nous aurait donc menti ?!
  • Concernant le financement de Pôle emploi à terme, dans le cadre précisément de cette expertise, nous nous interrogeons sur la pérennité du financement tel que prévu dans la loi instituant Pôle emploi où près de 70% du budget de PE émane des cotisations à l’Assurance Chômage. Or, s’il n’y a plus à terme ni Assurance Chômage et donc d’UNEDIC, ni cotisations remplacées par la CSG autrement dit l’impôt, qui va prendre le relais de l’UNEDIC ?! Est-ce l’Etat ? A ce jour, la question reste posée et l’avenir financier de PE aussi…

La CGT s’est associée à notre intervention, sachant que la direction n’a pas voulu s’exprimer sur ces points dans la mesure où nous étions réunis en CCE extraordinaire et non ordinaire…

Après un vote à bulletin secret (conformément à l’article 10 du règlement intérieur), la demande d’expertise a été repoussée par 9 votants contre 7 et le point 2 n’a donc pas été abordé.

On peut penser que les votes défavorables ont émané des signataires de la GPEC et de la Classification, puisque la CGT-FO, la CGT et le SNU avaient explicitement indiqué leur intention de voter Pour cette expertise.

Autrement dit, et déduction (… pas si hative qu’elle en a l’air), les signataires de la Classification et de la GPEC ne sont pas le moins du monde préoccupés par la situation économique et financière de Pôle emploi, dans le contexte inquiétant souligné ci-dessus.

Chacun appréciera leur degré d’implication dans la défense de nos emplois et de nos missions. Car si l’avenir de Pôle emploi et de l’ensemble de nos collègues ne signifie rien pour eux, pour la CGT-FO, c’est essentiel et primordial !

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RESISTER, REVENDIQUER, RECONQUERIR

FLASH CCE du vendredi 19 avril 2019

Etaient présents pour la DG : J.Y Cribier, D. Blondel

En ouverture de ce CCE, nous avons tenu à apporter notre soutien aux collègues de l’agence de St Herblain (44) en grève pour l’amélioration de leurs conditions de travail, en déplorant le fait qu’au grand dam de l’inspection du travail la direction ait osé ouvrir l’agence coûte que coûte avec des services civiques. Silence radio de la direction générale qui valider le fait qu’en matière de renouveau du dialogue social, la bonne méthode consiste à laisser pourrir la situation sans répondre à la demande de rencontre intersyndicale portée localement par CGT-FO/SNU/CGT. Mais c’est vrai qu’elle sait faire, elle pratique déjà depuis bien trop longtemps.

Principal point à l’ordre du jour de ce CCE convoqué sur une demi-journée : l’information sur le retour du test “rénovation de l’accueil téléphonique entreprises” en vue d’une consultation sur la généralisation du dispositif.

Une fois de plus, on nous présente comme une évidence positive le fait de revenir à un mode d’organisation que la direction avait elle-même battue en brèche il n’y a pas si longtemps en instituant les plateformes 3995, ce que nous avions dénoncé à l’époque.

Si ce retour à un mode d’organisation présenté désormais comme vertueux pourrait paraitre séduisant de prime abord, concrètement on cherche sans le trouver dans le document fourni autre chose qu’un satisfecit des entreprises mais également des agents, sous couvert de QVT. Rappelons au passage que les entreprises ont aussi la faculté de passer par internet pour utiliser les services de Pôle emploi, ce qui induit en parallèle de l’activité supplémentaire pour les agents traitant des offres déposées.

Nous aurions par exemple bien aimé voir figurer dans cette présentation une estimation a minima de la quotité de temps de travail qui sera dévolue à cette activité spécifique, sachant que tout cela s’opère non pas à moyens constants mais dans un contexte de baisse des effectifs.

Ainsi dans la fiche 15 du document, nous sont communiqués les volumes d’appel mais pas le temps opérationnel qu’ils nécessitent.

Or, le temps opérationnel induit par ces appels, c’est bien davantage probant en termes de charge de travail qu’un nombre d’appels qui peuvent aussi bien durer quelques secondes que plusieurs longues minutes voire davantage.

Nous voudrions bien savoir ce qui a été anticipé en la matière car les activités ne sont pas sécables à l’infini. Jongler entre différentes activités, c’est forcément en sacrifier certaines au passage.

La direction indique que la durée moyenne des appels est de 4 à 5 minutes. Ce qui sur l’Ile de France, si on prend le volume d’appel en agence sur 10 mois ramené à une année, équivaudrait globalement à la charge de travail de plus de 60 ETP. Les régions ont-elles cette capacité de redéploiement RH au niveau des agences ? La question reste posée ! Oserons-nous nous permettre de douter ?…

Quid du transfert des études mandataires et appels CSP vers PES ?

Quelle est la capacité réelle d’absorption à PES de ces appels ?

Dans les déclinaisons régionales, on note qu’il est prévu de laisser le soin à chaque région de choisir entre renvoyer les appels concernant la complétude de l’AE vers les plateformes existantes ou vers un prestataire. Question : quels sont les critères retenus pour choisir entre les 2 et pourquoi y aurait-il un budget de dégagé pour des prestataires quand les NAO sont à zéro à Pôle emploi ?

Réponse de la DG : on transfère les charges vers les prestataires si l’activité sous-traitée ne représente pas une plus-value pour Pôle emploi.

Traduction : faire notre boulot… n’est pas « une plus-value pour Pôle emploi ». Comme cette antienne courre déjà les pages d’intranet depuis déjà pas mal de temps, on peut bien l’avouer aujourd’hui, nous ne sommes pas énarque, nous ne pouvions la trouver celle-là.

Et pour ce qui est des effectifs CDE, nous aurons des éléments macro d’ici à la consultation de mai, la direction renvoyant aux IRP locales le soin d’étudier plus finement ces chiffres à l’échelle des agences et des plateformes concernées.

Nous déplorons en tout état de cause que cette ré internalisation d’activité n’est apparemment pas assortie de ce que la direction tend à qualifier de ‘’montée en compétences’’ et donc de revalorisations salariales.

Pour la CGT-FO, il n’est pas douteux qu’à terme, en voulant faire toujours plus avec moins de moyens humains, la qualité du service rendu ne pourra être maintenue, or c’est sur cette qualité et la satisfaction des entreprises que repose l’argumentaire de la direction.

S’engager dans la voie de la satisfaction des usagers dont font partie les entreprises, certes. Mais encore faudrait-il pouvoir garantir une qualité de service constante dans la durée. Et ça, c’est loin d’être gagné !

De même, d’un point de vue ergonomique, tous les sites sont-ils adaptés pour réintégrer ces activités car l’utilisation d’outils tels que l’araignée dans des espaces communs, même munis de casques, ne peut que générer des nuisances sonores et autres problématiques collatérales que ne manqueront pas de pointer les CHSCT (demain les CSSCT, même si elles auront moins de moyens…) dans les établissements.

Réponse de la DG : on fait confiance aux équipes locales pour adapter tout cela au mieux.

Autant de réponses incomplètes, notamment quant aux effectifs des plateformes dévolus au 3995 et des CDE, ce qui nous incite à appeler les camarades en CE comme en CHSCT à la plus grande vigilance sur ce dossier, qui fera l’objet d’une présentation et d’une consultation dans les régions dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, notre organisation a réclamé en amont du CCE que soit présenté à l’instance tous les mois, comme c’est le cas dans les CE du reste, un état des effectifs nationaux, par catégorie professionnelle, genre et établissements.

Réponse de la direction : OK pour nous fournir les chiffres mais seulement 2 fois dans l’année au motif qu’il serait impossible pour la direction de se justifier sur des variations locales dont elle ne connaitrait pas mensuellement les tenants et les aboutissants.

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De plus, les élus ont demandé la convocation d’un CCE extraordinaire permettant la mobilisation d’une expertise externe sur la consultation économique et financière 2019 dont la direction nous a informée de sa tenue en mai et au plus près du jour de la transmission des documents obligatoires pour cette consultation. En clair, nous ne voulons pas nous contenter d’avoir à valider cette consultation obligatoire sans pouvoir étudier ses implications pour l’avenir. A noter que la CGC et le SNAP ont voté contre, posture  manifeste d’accompagnement de la direction, comme si nous avions eu besoin d’une démonstration.

Un CCE extraordinaire aura donc lieu sur ce sujet le 30 avril de 15h à 16h.

En fin de séance, une délibération de l’instance demandant à ce qu’une délégation du CCE soit reçue par le CA de Pôle emploi pour échanger sur la nouvelle convention tripartite qui sera soumise au vote du CA a recueilli 15 avis favorables (dont 5 voix CGT-FO) et 4 abstentions (CGC & SNAP).

FLASH CCE du vendredi 22 Mars 2019

Etaient présents pour la DG : J.Y Cribier, D. Blondel

Figuraient à l’ordre du jour de ce CCE ordinaire les points suivants :

-Présentation du bilan du processus de recrutement externe

-Information sur « C’notre Perf »

-Information sur la mise en place du bulletin de salaire dématérialisé.

-Information sur le pilote du projet « un agent/un portable »

Déclaration de notre délégation sur le fonctionnement du CCE et notamment sur les sujets que nous souhaitons voir porter à l’ordre du jour des prochains CCE (voir pièce jointe).

Recrutement externe :

Information sur le processus de recrutement externe et notamment la lutte contre les discriminations (TH, senior …). Malgré ce nouvel outil qui vise à recruter en se fondant sur les compétences (12 compétences recherchées), les candidats ayant réussi les tests et qui ne sont pas recrutés viendront alimenter le vivier de Pôle emploi.

La CGT-FO dénonce la précarisation des recrutements : 75% des embauches s’opèrent sous la forme de contrats CDD. La Direction pourtant signataire de la CCN ne la respecte pas alors que celle-ci prévoit expressément que les embauches doivent se faire prioritairement sous forme de CDI !

C’est de plus en plus évident, cette façon de faire s’inscrit totalement dans la logique qui fonde aujourd’hui le projet de réforme du statut de la fonction publique, Pôle Emploi l’a même devancée.

C’ notre performance :

Enième projet qui consiste, dans le cadre de groupe de travail pour réfléchir à l’évolution de notre activité et « sic » “contribuer à améliorer notre performance”, à associer les agents au pilotage par les résultats. Cela entraine des situations conflictuelles au sein des sites entre les partisans de cette initiative et les agents qui préfèrent se concentrer sur le service rendu aux usagers.

Ce projet flou, en lien avec NPC et ADD, consiste une nouvelle fois à faire porter la responsabilité des résultats sur les agents sans aucune obligation de moyen pour la Direction.

Pour la CGT-FO, c’est de la poudre aux yeux.

Faire croire aux agents qui s’inscrivent de bonne foi dans ce projet, sous couvert de créativité et de participation, qu’ils vont pouvoir agir sur les leviers de la performance, c’est augmenter encore et toujours plus la pression sur les agents en leur faisant endosser la responsabilité des résultats.

Ne perdons pas de vue  le but recherché par la Direction, c’est avant tout de trouver des solutions pour faire le maximum avec toujours moins de moyens. Productivité oblige !

Qu’en sera-t-il du reste demain avec la montée en puissance de l’intelligence artificielle ? La direction se garde bien de répondre sur le sujet !

1 agent 1 PC

Derrière ce projet d’apparence “moderne” ou chaque agent sera doté d’ici fin 2020 d’un ordinateur portable 2 en 1 (portable tactile pouvant se transformer en tablette) se cache un plus grand nomadisme des agents. Pour la CGT-FO, il ne suffit pas de craindre de se retrouver avec comme bureau, un casier ; et potentiellement de courir chaque matin pour trouver un endroit se poser. Prévoir le pire, c’est organiser le combat pour l’empêcher.

Pour la CGT-FO, derrière cette disposition, productivité encore et encore, c’est la chasse aux économies et l’individualisation à outrance. A terme qu’est-ce que cela cache ?

Bulletin de salaire dématérialisé :

Sauf opposition du salarié à partir du mois de mai chaque agent sera doté d’un « coffre-fort numérique » où il recevra ses bulletins de salaire. Le prestataire retenu est Digiposte qui garantit un stockage des documents pendant 50 ans. L’agent qui ne souhaite pas avoir ses bulletins de salaires sous la forme dématérialisée, continuera de les recevoir par la poste et n’aura donc pas de coffre-fort.

Même si la DG se veut rassurante et qu’elle assure que les services RH n’auront pas plus de travail, pour la CGT-FO bien des questions restent posées. Et notamment : Quel impact pour les services RH ? Quelles économies ?

A force de tout dématérialiser que restera-t-il à terme dans Pôle Emploi ?

 

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Déclaration CGT FO au CCE du 22 mars 2019 pdf

 

La délégation CGT-FO, au CCE : Aissa DJEHICHE, Nadia FORT, Khalid MAKHOUT, Katia OBIANG, Yann RENAUD, Caroline ROBIN, Fabrice SMACCHIA, Marie-Carmen TORRES, et RS CGT-FO,  Sébastien SOCIAS

 

FLASH CCE du mercredi 20 février 2019

Etaient présents pour la DG : J.Y Cribier, D. Blondel

Figuraient à l’ordre du jour de ce CCE ordinaire les points suivants :

  • Consultation sur le lot 4 SIRHUS – module compétences
  • Information sur le lot 4 SIRHUS – module gestion de carrières
  • Présentation du bilan des expérimentations : conseiller référent indemnisation, offre de services suivi/guidé/renforcé et TPE/PE
  • Questions diverses

En ouverture de ce CCE, nous avons demandé le report du CCE de mars, fixé initialement au… 19, jour de grève interprofessionnelle nationale. Réponse favorable de la direction : le CCE est reporté au vendredi 22 mars.

On se permettra de relever ici que les décisions en matière de report ou non du CCE sont à géométrie variable. Il n’y a pas si longtemps, celle-ci refusait ce report au prétexte qu’un appel interprofessionnelle « ne concernant pas Pôle emploi » ne pouvait justifier un report.

Mais comment rester sur de telles positions quand le dit appel revendique l’augmentation générale des salaires, alors que, sauf mobilisation massive, s’annonce une nouvelle année de NAO à 0 ? Comment camper sur ce type de position quand cet appel revendique la sauvegarde des services publics et l’arrêt des suppressions de poste ?

La direction elle-même reconnaît donc que les agents et cadres de PE sont bien directement concernés !! Oui, les revendications Interpro sont les mêmes que celles que nous avons à PE !

Consultation sur le lot 4 SIRHUS – le volet compétences

Explication de vote négatif de la CGT-FO :

 SIRHUS intègre le volet « compétences » ; l’évaluation des compétences sera réalisée à partir d’un référentiel de compétences ; autodiagnostic, auto-évaluation, évaluation managériale, regards complémentaires jalonnent ce volet ; des contraintes/concepts qui découlent directement des accords GPEC, Classification… que nous dénonçons ; un référentiel de compétences qui n’émane pas d’une négociation avec les organisations syndicales, mais des décisions RH unilatérales de la Direction (Contrairement, , à ce que prévoit l’article 10 de l’accord Classification, et c’est utile de le préciser ici), tout comme le référentiel des métiers qui n’a jamais été négocié ; par ailleurs, le fond du sujet est bien cette notion de compétences sur laquelle la CGT-FO s’est déjà exprimée : les compétences exit les qualifications et l’expérience acquise, c’est tout le pouvoir laissé à l’employeur ! ( CF Flash CCE du 24 janvier 2019).

A noter que la CGC a émis un vote positif, « un oui de vigilance et de progrès » (dixit). Si ce n’est pas de l’accompagnement du système…

Information sur le lot 4 SIRHUS – volet gestion de carrières

Long exposé sur le contenu de ce volet qui contrairement au ‘’volet compétences’’ ne fera pas l’objet d’une consultation.

La part belle est faite au dispositif de détection de potentiel, dispositif pour le moins toujours obscur, dans les faits, même si la Direction évoque sur le papier le processus suivant : campagne EPA, campagne de pré-identification, Instances Carrières, Mises en œuvre des décisions, Pilotage opérationnel… Tout ceci à la main de l’employeur, et uniquement à la sienne bien entendu… !

Présentation du bilan des expérimentations : conseiller référent indemnisation, offre de services suivi/guidé/renforcé et TPE/PE

 Sur l’expérimentation à destination des TPE/PE présentée par la direction Offre de service Entreprise, on a le sentiment qu’on reprend de vieilles formules qui ont déjà fait long feu par le passé quand la DG avait estimé que la prise d’offres n’était plus une priorité. Aujourd’hui, si l’idée de vouloir récupérer des offres est louable pour faciliter le placement des demandeurs d’emploi, c’est forcément la quadrature du cercle sur le terrain pour libérer des ETP sur de telles activités alors que la DG a accepté de rendre des postes aux tutelles. Faire plus avec toujours moins de moyens est une posture idéologique et financière à laquelle nous nous opposons, en revendiquant des embauches en CDI supplémentaires.

 Sur l’expérimentation « conseiller référent indemnisation », à la CGT-FO, nous avons un retour négatif, celui d’une perte de sens du travail au quotidien des agents GDD, contrairement à ce que la direction indique dans un bilan qui ne chiffre pas le nombre de ces collègues et qui fait fi de la question de la charge de travail et de sa répartition, après qu’une trajectoire GDD programmée par l’accord GPEC, ait décimé les métiers GDD. Et les chiffres de la direction elle-même démontre que la baisse de charge attendue dès 2017… est toujours attendue en 2019 !!

 Sur l’offre de services suivi/guidé/renforcé, c’est une des options que la DG escompte mettre sur la table le cas échéant dans le cadre de la négociation tripartite, tout en soulignant ne pas trop savoir vers quoi la tripartite inclinera Pôle emploi en termes d’offre de service.

Concernant les questions diverses, notre délégation souhaitait évoquer les sujets suivants :

La DG confirme qu’elle n’avait pas à nous consulter sur ce dossier et va vérifier ce qui a été dit dans cette vidéo.

  • Le dossier « intelligence artificielle » et son financement à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’€ précédemment évoqué en CCE et qui ne nous a toujours pas été présenté.
  • Ce dossier sera présenté prochainement en CCE.
  • Un point sur le rapprochement entre PE et les missions locales et Cap Emploi sur lequel nous sommes en déficit d’informations depuis plusieurs mois. En clair, vers quoi se dirige-t’on concrètement avec les missions locales et Cap Emploi ?

Sur ce point, s’il y avait du nouveau qui amène à aller vers une forme de rapprochement avec les missions locales et/ou les Cap Emploi, des informations seraient faites dans l’instance nous dit la DG.

Il nous faudra y revenir. Ce dossier, selon nous, ne peut faire l’objet que d’une simple information mais bel et bien une info consult.

  • Une présentation de la réorganisation des DGA suite à la nomination de Mr Paul Bazin de Jessey* comme DGA dans une DGA rassemblant désormais les équipes de la stratégie, des affaires juridiques, du cabinet, de l’inspection, de la RSE, du management des risques, des relations institutionnelles et de la protection des données et de l’innovation, impactant également la DGA de Mr Ohier, suite au départ de Mr Rivoisy.

La DG estime que les élu(e)s du CCE peuvent s’informer utilement en allant voir l’organigramme sur l’intranet.

 

*Un rapide coup d’œil sur Linkedin permet de se faire une idée du parcours… encore court… de cet énarque qui fréquente les couloirs du pouvoir depuis… qu’il est sorti de l’école ?

RESISTER REVENDIQUER RECONQUERIR

NEGOCIER

La délégation CGT-FO, au CCE : Aissa DJEHICHE, Nadia FORT, Khalid MAKHOUT, Katia OBIANG, Yann RENAUD, Caroline ROBIN, Fabrice SMACCHIA, Marie-Carmen TORRES, et RS CGT-FO,  Sébastien SOCIAS

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FLASH CCE extraordinaire du jeudi 24 janvier 2019 – L’après-midi

Etaient présents pour la DG : J.Y Cribier, M. Ohier, T. Bouillon, D. Blondel

Ce CCE extraordinaire était consacré à la consultation sur la politique sociale de Pôle emploi et à la restitution du rapport du cabinet SYNDEX, suite à une expertise, votée à l’unanimité par les membres élus du CCE.

Pour rappel, si la CGT-FO a voté l’expertise, le prestataire SYNDEX, n’était pas notre choix ! Pour cause, SYNDEX avait déjà été « coopté » par la CFDT… et les accointances de ce cabinet avec la CFDT sont connues.

Ce rapport volumineux regorgeant de graphiques, ne nous apprend rien de fondamental que nous ne sachions déjà. Il s’étend sur le développement du chômage depuis 2010 ; fait des comparatifs entre charges/ressources sur les dernières années, voire depuis la fusion, y compris région par région ; examine l’évolution de la productivité au regard de l’évolution des activités confiées à Pôle emploi, mais aussi de l’absentéisme ;  épluche l’évolution des effectifs, de “l’investissement” financier dans la sous-traitance… tous ces chiffres et éléments malheureusement examinés au seul regard des indicateurs de la direction. Mais, “circonstance atténuante” en faveur de ce cabinet : dans un laps de temps aussi court, comment s’en sortir autrement ?

Notons pour autant un parti pris que nous ne pourrons pas partager avec ce cabinet. En effet :

  • l’examen de l’évolution des effectifs ne pointe à aucun moment l’accord GPEC en tant que tel ?? on nous propose même « une mise en œuvre plus fine et concertée (montante et descendante) de la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) à tous les échelons de l’entreprise, tout comme un accompagnement aux changements».
  • la démarche QVT de la direction et l’accord du même nom sont largement développés, soulignés comme une bonne chose, mais il faudrait aller encore bien plus loin :

Citons : Vers un Accord QVT 2020-2023

  • Un accord qui associe les partenaires sociaux autour d’une politique de la qualité de vie au travail
  • Un accord qui tourne le regard vers le terrain et soutient le dialogue avec lui et ses représentants. (Note FO : fort de café, au moment même où la DG, s’appuyant sur les ordonnances Macron, redistribue drastiquement à la baisse, et leur nombre, et leurs prérogatives…)

… et nous osons poursuivre… un accord qui associe et transforme les élus du personnel et les organisations syndicales en corps intermédiaires, en rouage de la direction pour appliquer sa politique… sociale… C’est-à-dire encamisoler toute expression libre et indépendante portant les revendications des salariés, quelques soit leur niveau hiérarchique. Ce ne sont plus des accointances avec la CFDT, c’est une succursale !

Ainsi, et de fait, la lecture de cette expertise confirme si besoin que la CGT-FO, vote CONTRE la politique sociale de la direction lors de cette consultation. L’histoire malheureusement ne fait pas que se répéter, elle se poursuit, s’aggrave, voire s’accélère !

Et pour être plus explicite encore en séance sur notre vote :

  • Dans le contexte persistant de baisse des effectifs imposée par le gouvernement et engagée par la DG de Pôle emploi,
  • Face aux refus de revalorisation salariale à Pôle emploi, (1 mois de salaire annuel perdu en comparant l’évolution des salaires à l’Unédic !)
  • Face à l’individualisation à outrance de la relation de travail, illustrée notamment par une classification au rabais que la CGT-FO ne cesse de dénoncer et combattra sans relâche, en revendiquant un accord de déroulement de carrière automatique pour tous à Pôle emploi.
  • Face à la logique de compétences que la CGT-FO réfute,

La direction l’aura compris, ainsi que toutes organisations syndicales autours de la table de ce CCE, la CGT-FORCE OUVRIERE  n’entend pas se laisser enfermée. Nous continuerons sans relâche à affirmer et porter, en toute indépendance, les revendications !

C’est sans ambiguïté que la CGT-FORCE OUVRIERE vote CONTRE cette politique plus antisociale… que sociale ?!

Résultat des votes :

18 votants = 16 CONTRE (FO / SNU / CFDT / CGT / CFTC /SNAP) et 2 abstentions (CGC)

Notons ! La baisse d’effectifs touche l’ensemble du personnel, la nouvelle classification au rabais impacte notablement les cadres, et la CGC ne vote pas CONTRE cette politique !?

Si chacun est libre de son choix, il serait de bon ton que les cadres de Pôle emploi fassent le bon, lors des prochaines élections en évitant de voter en faveur de ceux qui, prétendant les servir, les desservent ostensiblement depuis plusieurs mois… et pour sourire, un argument supplémentaire :

« Si la baisse des effectifs va rendre la tâche plus facile à l’encadrement, parce que moins d’EPA, moins d’ESA, moins d’ORS… (ce qui par ailleurs coûte une fortune à l’établissement, en temps et en énergie !, fortune qui serait bien mieux investie dans les salaires et autre déroulement de carrière automatique…), cette baisse d’effectif va à l’inverse leur rendre la tâche on ne peut plus compliquée pour organiser la délivrance des services que PE doit rendre à ses usagers, … en maintenant toujours à fond la pédale d’accélérateur dans la course aux indicateurs, dogmatiquement affichés par nos dirigeants ! »

RESISTER

REVENDIQUER

RECONQUERIR

Flash CCE 24 janv 2019 Après midi 2

FLASH CCE ordinaire du jeudi 24 janvier 2019 – Le matin

Etaient présents pour la DG : J.Y. Cribier, D. Blondel

 

En ouverture de ce CCE, le Président de l’instance revient sur l’incident qui s’est produit lors de la séance du CCE du 18 décembre dernier. Il annonce être revenu sur sa décision de ne plus présider ce CCE. Dont acte.

 

Pour notre part, la CGT-FO a procédé à la lecture d’une déclaration préalable (cf. PJ).

 

Réponse DGA : considère que la présence de la ministre est un signe d’intérêt de sa part et que les agents ont apprécié sa présence, indique que Pôle emploi a obtenu un budget de l’Etat pour la mise en place de l’intelligence artificielle et la direction s’en félicite, quant au sujet du contrôle de la recherche d’emploi tout a été dit et nous renvoie vers le calendrier social pour la NAO 2019.

 

Point 1 : approbation du PV (adopté à l’unanimité des présents) de la séance du 27 novembre dernier

 

Point 2 : déploiement du lot 4 SIRHUS portant sur le volet compétences présenté par T. Bouillon

 

Longs échanges assez lénifiants entre la Direction et des OS telles que la CFDT et la CGC autour des bienfaits de la notion de compétences et de l’autoévaluation. Pour la CGT-FO, et ce n’est pas un scoop, la compétence exit les qualifications et l’expérience acquise. Et l’évaluation à tous les étages (EPA, ORS, ESA et demain autoévaluation…), c’est tout le pouvoir donné à l’employeur, l’approfondissement du lien de subordination au lieu de son cadrage pour en atténuer au maximum ses effets pervers. Les deux couplés : c’est l’explosion de toute garantie opposable pour les salariés, et l’épisode en cours « Nouvelle Classif / CPLRC » le démontre. Toute personne de bonne fois ne peut qu’admettre que la CGT-FO avait raison ! Pour la CGT-FO le combat continue !

Quant au référentiel des métiers, socle de cette nouvelle Classif rappelons-le, qu’aucune organisation syndicale n’avait approuvé lors de son premier passage en CCE en février 2013, son utilisation en la matière n’est pas faite pour nous rassurer.

 

La DG insiste sur la notion de volontariat, minimisant ainsi les risques en termes de RPS et insistant sur la nécessité de bénéficier d’une cartographie des compétences. C’est là une grossière tentative d’introduire le référentiel des compétences que la DG a, tout comme celui des métiers, décidé unilatéralement.

 

Concernant le point 3, à savoir la création d’une Direction Régionale à Mayotte, nous avons en préambule et pour ne pas l’oublier, évoqué, parce qu’en fil rouge, l’épineuse question de la retraite complémentaire. Il faut que la protection sociale suive à présent.

Nous avons ensuite posé les questions suivantes :

 

Quid du contrat de service valable pour 2017 et qui a été reconduit en 2018 entre la DR Réunion et la nouvelle DR Mayotte ?

L’avenant du contrat de service actuel est-il signé ? Si oui que contient-il exactement ? Si non, quand le sera-t-il ?

Quels sont précisément les métiers supports qui seront concernés ?

Il y aura-t-il des renforts d’effectifs et si oui lesquels ? Est-il prévu le cas échéant de recruter en interne y compris des agents publics de La Réunion ou seulement des recrutements externes ?

Est-ce qu’un plan de formation répondant aux besoins de cette future DR est prévu pour les agents de Mayotte, pour assurer l’autonomie de cette DR dans les meilleures conditions ?

Des informations et consultations sont prévues pour le CCE et le CE, quid du CHSCT, alors qu’il est prévu un changement structurel de l’établissement Pôle emploi à Mayotte ?

Est-ce que la direction a prévu des dispositions concernant les éventuels dysfonctionnements de certains applicatifs liés à la séparation des deux DR ? (Exemple d’Horoquartz : la journée du 1er janvier est en anomalie pour tous les agents de Mayotte, ainsi qu’une perte d’un jour d’RTT suite à la segmentation des agents de Mayotte et de la Réunion).

Le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 porte extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte, néanmoins l’application des dispositifs comme le PMSMP ou la RFF mais ils ne peuvent être déployés, pour cause d’applicatif déficient.

Concernant l’offre de services, elle n’est pas identique à celle délivrée en Métropole (et cela ne concerne pas uniquement la liquidation automatique des DAL) puisqu’à Mayotte :

 

  • Les courriers de rejet manuels sont toujours manuels
  • Les dossiers IP ne peuvent être tracés sur leur SI
  • Les transferts ne sont pas automatiques dès lors qu’il y a un TP même s’il n’est pas en phase contentieuse
  • Tous les rejets sont classés en ‘’Sans objet’ et le SI considère que ce n’est pas une décision, donc problème en cas de transfert maintenant qu’ils sont sous PDE, pas de possibilité de faire un recours si rejet DV, pas d’AMA automatique puisque pas de rejet SP
  • Le SI ne permet pas non plus de mettre en œuvre les décisions d’IP comme les effacements de dettes ou les remises partielles
  • Les courriers d’OD CSP (nouveauté 2019) seront manuels puisque le SI n’est pas non plus paramétrés pour

 

Quel droit syndical, cette création ne pouvant se fonder sur l’existant… puisque pas d’existant ? Aujourd’hui, il n’existe que des DP à Mayotte. Leur mandat sera-t-il prorogé jusqu’en novembre 2019 ou bien la direction va-t-elle envisager des élections CSE plus tôt ?

Concernant la mise en place d’un CSE et donc la gestion des ASC par ce CSE : les collègues vont subir une baisse drastique de prestations ; jusqu’ici, ils dépendaient de la Réunion (donc masse salariale Réunion + Mayotte) ; demain la dotation sera calculée sur la seule masse salariale de Mayotte (80 agents). Des agents peuvent-ils avoir beaucoup moins en matière d’ASC par rapport à ce qu’ils bénéficiaient jusqu’à présent ?

 

La Direction en présentant le dossier entend renvoyer à la présentation au CE de La Réunion un certain nombre d’éléments concrets que nous avons évoqué en prenant la parole en premier. Concernant les élections et jusqu’à celles-ci, le nombre d’établissements distincts demeure identique. Ce sont les protocoles électoraux qui modifieront la donne donc les représentants du personnel actuels poursuivront leur mandat sur Mayotte jusqu’aux prochaines élections.

 

Il semble que le Directeur régional préfigurateur ait été nommé par ailleurs DT de Mayotte sans que la DG considère qu’il sera bien au final le DR de Mayotte une fois sa mission de préfiguration terminée.

 

7 ETP viendront renforcer les fonctions Supports. La DG est preneuse de nos alertes spécifiques sur les dysfonctionnements des applicatifs que nous lui avons donc transmis immédiatement.

 

En question diverse, suite à la DSC sur ce sujet du lundi 21 janvier sur le Prélèvement à la source, nous souhaitons savoir quelle décision la DG entend-elle prendre pour les paies des mois de mai/novembre et juin/décembre et à quelle échéance ?

 

La DG réfléchit, y compris vis-à-vis de l’interpellation de notre organisation syndicale en DSC de tenir une négo spécifique sur le sujet, soit à pratiquer le statu quo, soit à réunir une CPNN dans le cadre de la branche, avec comme option 60/40 ou 65/35 au lieu de 75/25 actuellement.

Flash CCE 24 janv 2019 matin

 

Flash CCE 28 décembre 2018

Ce CCE était la poursuite du CCE du mardi 18 décembre dernier qui avait tourné court suite à un échange houleux entre le SNU et le président de l’instance. Ce dernier, se considérant injurié, avait suspendu la séance dès le milieude matinée.

Ainsi, à l’ouverture de cette séance de ce 28 décembre, où la CGT et le SNAP étaient absents, D. Blondel annoncequ’elle présidera l’instance selon le souhait du DGARH qui ne souhaite plus y siéger.

Après l’adoption du PV, concernant le point 2 portant sur ‘’le transfert du pouvoir de sanction du préfet à PE et nouveaux motifs de sanctions dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel’’, la CGT-FO a indiqué d’emblée que nous dénoncions le contenu de cette loi et ses conséquences pour les demandeurs d’emploi comme pour les agents de Pôle emploi.

De plus, la CGT-FO revendique une consultation en bonne et due forme, ce transfert modifie notablement la prise de décision et la nature des sanctions infligées aux DE par Pôle emploi, dans un cadre administratif toujours plus répressif, le tout s’inscrivant dans le cadre d’une loi intitulée cyniquement ‘’pour la liberté de choisir son avenir professionnel’’.

Le choix politique fait est clair. Renforcer les contrôles plutôt que les champs de l’indemnisation et du suivi des demandeurs d’emploi correspond bien à une volonté gouvernementale de stigmatiser les demandeurs d’emploi et non de les aider. C’est une manière de renvoyer la responsabilité du chômage sur leur dos, une manière de s’exonérer des lourdes responsabilités que portent les politiques suivies depuis des années, et que ce gouvernement poursuit et tentent même d’accélerer.

Nous avons donc posé les questions suivantes :

Page 3 :

Que veut dire « Groupe projet de reconversion professionnelle » ? Qui juge du projet ? Et comment PE va mesurer concrètement le non-respect du dit projet ?

Réponse DG : tout cela n’est pas encore validé en interne.

Dont acte !

Page 5 :

Il est question d’une décision de radiation-sanction de 2 à 6 mois dans ce que vous qualifiez de « nouvelle échelle des sanctions ».

Comment sont calibrées les sanctions ?

Sur quel(s) motif(s) au pluriel ou au singulier, détermine-t-on que la sanction doit s’étaler sur 2 mois, sur 3 mois, sur 4 mois, sur 5 mois ou sur 6 mois pour une fausse déclaration, dans le cadre d’un premier manquement constaté en cas ‘’d’activité non déclarée d’une durée très brève’’ dont vous vous voudrez bien nous préciser la durée par ailleurs ?

Comment garantissez-vous une égalité de traitement des DE sur l’ensemble du territoire, DOM compris, sur la base de cette fameuse échelle des sanctions, à durée variable ?

Réponse DG : c’est le DAPE qui décide de la durée, en lien avec les équipes en charge de la fraude. L’échelle est à la main du DAPE. Une durée très brève = 3 jours mais ce n’est pas un 1er manquement qui donne lieu à sanction mais manquement répété.

La réponse oiseuse de la DG concernant l’échelle des sanctions ne nous satisfait pas. Nous avons donc redemandé s’il existait une échelle des sanctions nationale permettant de garantir une égalité de traitement des DE sur l’ensemble du territoire.

Réponse DG : il n’y aura pas d’échelle nationale de sanction listant des motifs légitimes, la direction ne le souhaite pas. Au DAPE de prendre la bonne décision en fonction de la situation, c’est son pouvoir d’appréciation et les chiffres tendraient à prouver qu’il n’en abuse pas.

Page 6 :

Compte tenu du fait que PE devient juge et partie en la matière, il faut donc revenir logiquement à une règle administrative en vigueur par le passé : l’envoi de toute décision de sanction au DE par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est également question d’une délégation donnée par la DR à un hiérarchique du DAPE (ou du directeur de la plateforme CRE) donc au DT ou au DTD pour servir d’instance de recours au DE qui contesterait la décision. Pensez-vous vraiment, au regard de ce qui pouvait se passer précédemment à l’ANPE par exemple, qu’un hiérarchique va déjuger son N-1 devant un demandeur d’emploi ?

Si oui, ne pensez-vous pas que cela aura une incidence localement et que cela remettra en cause l’autorité du DAPE ? Si toutes les décisions ouvrant voie à contestation sont confirmées par l’instance supérieure, comment peut-on parler en ce cas de droit de recours pour le DE ? En termes de garanties pour toutes les parties, ne devriez-vous pas envisager d’accorder un regard croisé au dossier, comme vous le faites du reste en cas de nomination dans l’encadrement supérieur ? Vous parlez d’expérimentations dans 3 Etablissements sur le sujet, qu’en est-il, aucune info là-dessus au CCE à ce jour ?

Réponse DG : la DG ne voit pas pourquoi le DT ou le DTD ne déjugerait pas le DAPE ou le directeur de la plateforme si les arguments du DE sont valables. Et ne manifeste pas d’inquiétudes sur la transmission des informations entre plateforme et agence via les outils informatiques existants en cas de sanctions prises au niveau de la plateforme, soulignant que des rencontres se font régulièrement entre plateformes et agences. Pas de nécessité de recourir à l’envoi de courrier en recommandé avec A/R.

Sur le refus de la direction d’opérer par envoi d’un recommandé avec A/R, nous avons tenu à entendre clairement la direction nous dire si ce refus se fonde sur une question de coût tant opérationnel que pécuniaire pour Pôle emploi ou sur d’éventuelles autres considérations.

Réponse DG : oui, il s’agit bien d’une question de coût si l’option de l’envoi d’un recommandé avec A/R n’est pas retenue.

Question diverse de la CGT-FO

En questions diverses, nous avons souhaité interpeller la direction sur les deux interventions contradictoires de Muriel Pénicaud au sujet du rapprochement entre Pôle emploi et les missions locales.

Comme indiqué dans l’article, la ministre de tutelle de Pôle emploi s’est exprimée publiquement le 4 décembre pour indiquer, nous citons :

“Je ne sais pas combien de fois il va falloir dire qu’aucune fusion n’est envisagée entre les missions locales et Pôle emploi”

Tout en répondant par écrit à la question d’un député, réponse publiée le 15 décembre :

“Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c’est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion”.

Venant de quelqu’un qui entendait encore récemment adosser les suppressions de postes à Pôle emploi à la baisse du chômage avant de faire volte-face sur le sujet de la manière que l’on sait, nous souhaitons donc savoir au plus tôt ce qu’il en est exactement et quelles conséquences concrètes cela va induire pour Pôle emploi. Et donc que ce point soit abordé spécifiquement lors d’un CCE durant le 1er trimestre 2019.

La direction va prendre connaissance de ces interventions et nous répondra l’année prochaine.

Concernant la consultation du CCE sur les modifications du contrat C2P2S, la direction estime que l’absence de changement de tarifs ne la nécessite pas. Si toutefois les représentants des OS à la C2P2S insistent, la consultation aura lieu au CCE, même si elle est sans objet pour la direction.

Sur la question des heures de sorties anticipées avant les ponts de Noël et du jour de l’An, la direction estime que le dernier jour ouvré étant un jour chômé, cela justifie sa réponse négative d’anticiper les 2 heures au vendredi précédant le pont. Si en Hauts de France il y a eu une erreur d’interprétation en DP de la part de la direction qui s’est déjugée par la suite, la DG estime que le référé de 5 OS (dont la CGT-FO) au TGI qui a abouti à condamner la forme ne se prononce pas sur le fond. Et donc, il n’y a pas lieu d’étendre la décision à l’ensemble des autres établissements.

Pour la ‘’bienveillance’’, on repassera en 2019 !? 2020 !? 2021 ?!…

Ça tombe bien, la CGT-FO préfère, et de loin, le droit conquis, par le rapport de force s’il le faut, mais surtout par la libre négociation et la pratique contractuelle établie en toute loyauté. Et les sous-entendus n’ont là rien de fortuit.

Résister, revendiquer, reconquérir !

La délégation CGT-FO, au CCE : Aissa DJEHICHE, Nadia FORT, Khalid MAKHOUT, Katia OBIANG, Yann RENAUD, Caroline ROBIN, Marie-Carmen TORRES, Fabrice SMACCHIA, et RS CGT-FO, Sébastien SOCIAS

FLASH CCE 28 décembre 2018