Catégorie : CPNC article 39

CNPC GPEC du vendredi 21 septembre 2018

Le combat et l’opiniâtreté payent, le V de Volumétrie, devient Le V de Victoire pour les agents !

Ce vendredi 21 septembre 2018, une nouvelle CNPC-GPEC devait examiner les saisines des collègues qui se sont vus refuser leur prime de spécialisation de 700 €, ou celle de “transition professionnelle” de 1 400 € dans le cadre des articles 5.1 et 5.2 de l’Accord du 22 novembre 2016 sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de Pôle Emploi.

Rappelons que comme en février dernier, la CGT-FO, et avec elle toutes les autres délégations syndicales, quittaient la séance du 6 septembre, la Direction voulant imposer aux organisations syndicales son interprétation de l’article 5.1 en introduisant un critère supplémentaire de volumétrie pour reconnaitre la double compétence, critère qui n’existe pas dans l’accord.

Or, à la CGT-FO, bien que non signataire de l’accord, nous entendons défendre lors de chaque commission dite de conciliation les intérêts des collègues qui plus est quand les conditions de recevabilité sont réunies. Ainsi, s’il est constaté que pendant 24 mois entre le 1er.01.2013 et le 31.12.2016, les agents exerçant des activités de gestion des droits avaient eu en charge un portefeuille de DE, ou inversement, exerçant des activités de suivi/accompagnement avaient réalisé des activités de traitement de demandes d’allocations, ceux-là sont éligibles à la prime.

Le 6 septembre, le collège employeur persistait à introduire ce critère de volumétrie, la délégation CGT-FO, fer de lance depuis le début des commissions contre cette notion de volumétrie, parvient à maintenir une intersyndicale pour interpeller le Directeur Général via une lettre ouverte en lui demandant un rendez-vous afin d’évoquer les dysfonctionnements de l’instance et le non-respect de l’accord qu’il a signé.

Le Directeur Général n’ayant pas donné suite à nos demandes, nous avons dès le début de la commission interpellé le collège employeur pour lui demander s’il maintenait son interprétation fallacieuse de l’accord, son critère de volumétrie. La Direction a alors sous-entendu que cette notion n’était plus indispensable pour justifier la pratique de la bi-compétence. La CGT-FO décidait de siéger et a constaté qu’à l’examen des demandes, 70 % des collègues ont obtenu satisfaction de façon unanime par la commission.

Sans conteste, quand le combat est mené, la victoire est au bout !

Les bagarres perdues d’avance ne sont que celles qui ne sont pas engagées !

Pour la CGT-FO, il n’en était pas question !… et il n’en est jamais question !

Quand un accord n’est pas bon, à la CGT-FO, nous ne le signons pas…

…mais nous continuons coûte que coûte à défendre les intérêts des agents et salariés.

Plus que jamais, la démonstration est faite que, dans ces commissions comme au-delà, le rapport de force peut

arracher satisfaction aux revendications des salariés.

N’attendons pas !

Le 9 octobre revendiquons !

BRADERIE DE LA CCN: DERNIERE CHANCE POUR SAISIR LA CPNC EN CAS DE NON PROMOTION (au titre de l’article 20§4)

Suite à la dernière campagne de promotion, vous avez été à nouveau oublié.

Si cela fait plus de trois ans, c’est votre dernière chance pour saisir la CPNC au titre de l’article 20 §4 (1).

Pour cela, il suffit d’adresser un mail à votre hiérarchique lui demandant de justifier par écrit le pourquoi de la non attribution du coefficient (2) et ensuite d’adresser votre dossier complet (Liste des pièces à fournir issue du règlement intérieur de la CPNC) par mail au Secrétariat de la CPNC (DRHRS Secrétariat CPNC: secretariatcpnc.00157@pole-emploi.fr ).

En cas de difficulté, prenez contact avec les représentants locaux FO ou à défaut avec l’équipe nationale CPN 39 (: syndicat.cgt-focpnc39@pole-emploi.fr) pour appuyer votre démarche et constituer votre dossier.

(1) Extrait de la Convention Collective Nationale de Pôle Emploi (article 20§4)

La situation d’un agent n’ayant pas vu sa situation professionnelle modifiée depuis trois ans fait l’objet d’un examen systématique par la hiérarchie, en vue de l’attribution d’un échelon supérieur sans exclure la possibilité d’un relèvement de traitement dans le cadre de l’article 19-2 de la convention collective si la première mesure s’avère épuisée. Ce relèvement de traitement ne peut avoir comme conséquence le report du délai visé ci-dessus. En cas de non attribution d’un échelon supérieur, celle-ci est justifiée par écrit à l’agent sur la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son activité professionnelle.

Les désaccords éventuels peuvent faire l’objet d’un recours par l’intermédiaire des délégués du personnel et la réponse de l’établissement doit être argumentée.

Par ailleurs afin de favoriser la reprise de son déroulement de carrière, le supérieur hiérarchique propose à l’agent concerné un plan de progrès (immersion, bilan de compétences, formation, reconversion…) comprenant toute mesure favorable à son développement professionnel.

Attention : cet article a été modifié suite à la signature de l’accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification et reste applicable que jusqu’au 30 juin 2018.

(2) Extrait du règlement intérieur de la Commission Nationale Paritaire  de Conciliation (article 39 de la CCN) :

L’agent saisissant la CPNC devra présenter les démarches préalables (mail, courrier, …) effectuées auprès de la direction de son établissement  et/ou sa hiérarchie concernant sa demande et justifiant du différend qui l’oppose à sa direction. La saisine de la CPNC est recevable dès lors qu’au moins un recours interne a été engagé (recours hiérarchique, RH, DP…). Les démarches restées sans réponses sont considérées comme recevables.

Télécharger le tract l’inFOcom CPNC 2018-02

 

FOUTAGE DE GUEULE EN CPNC GPEC ET QVT!

Une CPNC extraordinaire dédiée à la GPEC s’est tenue le jeudi 23 novembre 2017 avec des demandes concernent la prime de spécialisation et des demandes relatives à une transition professionnelle.

Article 6.2 de l’accord GPEC

Commission de suivi

…Les recours éventuels issus de l’application des articles  5.1 et 5.2 du présent accord qui n’ont pas trouvé de solutions au niveau de l’établissement sont examinés, selon les règles de fonctionnement de cette instance, au sein de la CNPC (article 39 de la CCN) en réunion extraordinaire dédiée au traitement de ces situations. Les procédures de saisines  et décisions sont identiques à celles de la CNPC ordinaire.

Force est de constater qu’il faut que l’agent apporte la preuve de sa bi compétence pour avoir gain de cause et c’est malheureusement parfois pas suffisant.

En effet, pour les agents  issus de l’accompagnement/suivi ayant pourtant suivi les formations nécessaires à l’exercice des activités complémentaires et qui ont traité des demandes d’allocations pendant au moins deux ans, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, la prime peut leur être refusée sous le prétexte  de pas avoir de portefeuille !!! C’est l’interprétation d’une partie des signataires de l’accord à savoir la Direction mais aussi la CFTC et la CFE-CGC.

Enfin, pour les agents publics, c’est signaler, y a rien à voir ! Alors que les directions régionales invitent les agents publics à saisir la CPNC en cas de refus, le secrétariat de la CPNC en s’appuyant sur le règlement de l’instance considère que les demandes sont irrecevables renvoyant sur une décision du directeur général !!

→Quelle conciliation ?

Nous avons étudié également en CPNC les dossiers de trois collègues s’étant vu refusés le télétravail.

Article 2.1.5 de l’accord QVT

Droits et obligations des parties et obligations des parties

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour l’ensemble du personnel de PE. Si un agent exprime le désir d’opter pour le télétravail, le manager peut, après examen, accepter ou refuser cette demande.

Pour les trois dossiers, aucune conciliation ne fut possible, le collège Employeur ne souhaitant pas déjuger le manager !!

→Quelle conciliation ?

Télécharger le tract 201801

 

Comment saisir la CPNC article 39 ?

Vous en êtes les moteurs, les recours à la Commission Paritaire Nationale de Conciliation (CPNC ou CPN 39) se multiplient. A la date du 27 mai 2016, il restait

  • 323 dossiers complets de 2015 à traiter
  • 469 dossiers reçus en 2016 (non traités)

Pour faire face à cette situation, d’une séance par mois, nous sommes désormais convoqués 2, 3 voire 4 fois par mois.

Au sein de la délégation FO, une réflexion a donc été menée afin, à la fois de faire face à la charge, mais aussi d’être à vos côtés pour accompagner l’ensemble des camarades confrontés à des difficultés individuelles.

La délégation FO a été élargie et nous sommes désormais une équipe de 8 à siéger.

L’objectif poursuivi est de faire de cette commission un véritable levier d’action syndicale en complément de vos actions de terrain que nous voyons se multiplier.

Dans cet objectif, nous vous proposons cette procédure :

Toutes les demandes, les dossiers et questions relatives à la CPN 39 peuvent être envoyées sur la BAL Syndicale nationale : syndicat cgt-fo@pole-emploi.fr

Nous vous conseillons de ne pas envoyer vos dossiers sur les BAL individuelles des camarades qui siègent afin d’éviter les risque de pertes, boîtes saturées, problématique des congés…

Deux fois par mois (première et dernière semaines) la CPNC est convoquée et les camarades appelés à siéger se réunissent la veille afin d’étudier les dossiers de la plénière. Lors de cette préparation, la lettre de saisine que vous aurez souhaité envoyer sur la boite mail avant l’envoi officiel de votre dossier à la DG sera étudiée et un retour vous sera fait.

L’élément clé d’un dossier de recours, quelque soit le sujet du recours, est la lettre par laquelle l’agent exprime et motive sa demande. Nous attirons donc toute votre attention sur ce courrier et l’organisation que nous vous proposons est aussi pour être à vos côtés, si vous le souhaitez.

Pour être complet votre dossier de recours doit comporter les pièces suivantes :

  • Une lettre de motivation de la saisine de cette commission,
  • Un historique de la carrière (date d’entrée, ancienneté dans le poste, date acquisition : Coef. + art 18, 19.2 ou tout autre avantage acquis),
  • Le dernier bulletin de salaire pour visionner la situation du positionnement salarial précisément,
  • Tout élément en faveur de la demande (EPA, dans ce cas et si possible les 3 dernières années, reconnaissance professionnelle, obtention d’une prime…) et tous documents matérialisant l’expression des demandes formulées auprès de la hiérarchie ou DR (ex : question DP, mail d’échanges avec hiérarchie ou RH)
  • Un courrier détaillé des missions et activités accomplies

Une fois finalisé, le dossier est à adresser en lettre recommandée avec accusé réception à :

POLE EMPLOI CINETIC

DRH – Direction des Relations Sociales

Commission Paritaire Nationale Article 39
1 avenue du Docteur Gley
75020 PARIS

ET PAR MAIL en mettant la boite Nationale dédiée : syndicat.cgt-focpnc39@pole-emploi.fr en copie cachée sans oublier de demander l’accusé de réception et de lecture.