Flash CCE 28 décembre 2018

Ce CCE était la poursuite du CCE du mardi 18 décembre dernier qui avait tourné court suite à un échange houleux entre le SNU et le président de l’instance. Ce dernier, se considérant injurié, avait suspendu la séance dès le milieude matinée.

Ainsi, à l’ouverture de cette séance de ce 28 décembre, où la CGT et le SNAP étaient absents, D. Blondel annoncequ’elle présidera l’instance selon le souhait du DGARH qui ne souhaite plus y siéger.

Après l’adoption du PV, concernant le point 2 portant sur ‘’le transfert du pouvoir de sanction du préfet à PE et nouveaux motifs de sanctions dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel’’, la CGT-FO a indiqué d’emblée que nous dénoncions le contenu de cette loi et ses conséquences pour les demandeurs d’emploi comme pour les agents de Pôle emploi.

De plus, la CGT-FO revendique une consultation en bonne et due forme, ce transfert modifie notablement la prise de décision et la nature des sanctions infligées aux DE par Pôle emploi, dans un cadre administratif toujours plus répressif, le tout s’inscrivant dans le cadre d’une loi intitulée cyniquement ‘’pour la liberté de choisir son avenir professionnel’’.

Le choix politique fait est clair. Renforcer les contrôles plutôt que les champs de l’indemnisation et du suivi des demandeurs d’emploi correspond bien à une volonté gouvernementale de stigmatiser les demandeurs d’emploi et non de les aider. C’est une manière de renvoyer la responsabilité du chômage sur leur dos, une manière de s’exonérer des lourdes responsabilités que portent les politiques suivies depuis des années, et que ce gouvernement poursuit et tentent même d’accélerer.

Nous avons donc posé les questions suivantes :

Page 3 :

Que veut dire « Groupe projet de reconversion professionnelle » ? Qui juge du projet ? Et comment PE va mesurer concrètement le non-respect du dit projet ?

Réponse DG : tout cela n’est pas encore validé en interne.

Dont acte !

Page 5 :

Il est question d’une décision de radiation-sanction de 2 à 6 mois dans ce que vous qualifiez de « nouvelle échelle des sanctions ».

Comment sont calibrées les sanctions ?

Sur quel(s) motif(s) au pluriel ou au singulier, détermine-t-on que la sanction doit s’étaler sur 2 mois, sur 3 mois, sur 4 mois, sur 5 mois ou sur 6 mois pour une fausse déclaration, dans le cadre d’un premier manquement constaté en cas ‘’d’activité non déclarée d’une durée très brève’’ dont vous vous voudrez bien nous préciser la durée par ailleurs ?

Comment garantissez-vous une égalité de traitement des DE sur l’ensemble du territoire, DOM compris, sur la base de cette fameuse échelle des sanctions, à durée variable ?

Réponse DG : c’est le DAPE qui décide de la durée, en lien avec les équipes en charge de la fraude. L’échelle est à la main du DAPE. Une durée très brève = 3 jours mais ce n’est pas un 1er manquement qui donne lieu à sanction mais manquement répété.

La réponse oiseuse de la DG concernant l’échelle des sanctions ne nous satisfait pas. Nous avons donc redemandé s’il existait une échelle des sanctions nationale permettant de garantir une égalité de traitement des DE sur l’ensemble du territoire.

Réponse DG : il n’y aura pas d’échelle nationale de sanction listant des motifs légitimes, la direction ne le souhaite pas. Au DAPE de prendre la bonne décision en fonction de la situation, c’est son pouvoir d’appréciation et les chiffres tendraient à prouver qu’il n’en abuse pas.

Page 6 :

Compte tenu du fait que PE devient juge et partie en la matière, il faut donc revenir logiquement à une règle administrative en vigueur par le passé : l’envoi de toute décision de sanction au DE par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est également question d’une délégation donnée par la DR à un hiérarchique du DAPE (ou du directeur de la plateforme CRE) donc au DT ou au DTD pour servir d’instance de recours au DE qui contesterait la décision. Pensez-vous vraiment, au regard de ce qui pouvait se passer précédemment à l’ANPE par exemple, qu’un hiérarchique va déjuger son N-1 devant un demandeur d’emploi ?

Si oui, ne pensez-vous pas que cela aura une incidence localement et que cela remettra en cause l’autorité du DAPE ? Si toutes les décisions ouvrant voie à contestation sont confirmées par l’instance supérieure, comment peut-on parler en ce cas de droit de recours pour le DE ? En termes de garanties pour toutes les parties, ne devriez-vous pas envisager d’accorder un regard croisé au dossier, comme vous le faites du reste en cas de nomination dans l’encadrement supérieur ? Vous parlez d’expérimentations dans 3 Etablissements sur le sujet, qu’en est-il, aucune info là-dessus au CCE à ce jour ?

Réponse DG : la DG ne voit pas pourquoi le DT ou le DTD ne déjugerait pas le DAPE ou le directeur de la plateforme si les arguments du DE sont valables. Et ne manifeste pas d’inquiétudes sur la transmission des informations entre plateforme et agence via les outils informatiques existants en cas de sanctions prises au niveau de la plateforme, soulignant que des rencontres se font régulièrement entre plateformes et agences. Pas de nécessité de recourir à l’envoi de courrier en recommandé avec A/R.

Sur le refus de la direction d’opérer par envoi d’un recommandé avec A/R, nous avons tenu à entendre clairement la direction nous dire si ce refus se fonde sur une question de coût tant opérationnel que pécuniaire pour Pôle emploi ou sur d’éventuelles autres considérations.

Réponse DG : oui, il s’agit bien d’une question de coût si l’option de l’envoi d’un recommandé avec A/R n’est pas retenue.

Question diverse de la CGT-FO

En questions diverses, nous avons souhaité interpeller la direction sur les deux interventions contradictoires de Muriel Pénicaud au sujet du rapprochement entre Pôle emploi et les missions locales.

Comme indiqué dans l’article, la ministre de tutelle de Pôle emploi s’est exprimée publiquement le 4 décembre pour indiquer, nous citons :

“Je ne sais pas combien de fois il va falloir dire qu’aucune fusion n’est envisagée entre les missions locales et Pôle emploi”

Tout en répondant par écrit à la question d’un député, réponse publiée le 15 décembre :

“Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c’est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion”.

Venant de quelqu’un qui entendait encore récemment adosser les suppressions de postes à Pôle emploi à la baisse du chômage avant de faire volte-face sur le sujet de la manière que l’on sait, nous souhaitons donc savoir au plus tôt ce qu’il en est exactement et quelles conséquences concrètes cela va induire pour Pôle emploi. Et donc que ce point soit abordé spécifiquement lors d’un CCE durant le 1er trimestre 2019.

La direction va prendre connaissance de ces interventions et nous répondra l’année prochaine.

Concernant la consultation du CCE sur les modifications du contrat C2P2S, la direction estime que l’absence de changement de tarifs ne la nécessite pas. Si toutefois les représentants des OS à la C2P2S insistent, la consultation aura lieu au CCE, même si elle est sans objet pour la direction.

Sur la question des heures de sorties anticipées avant les ponts de Noël et du jour de l’An, la direction estime que le dernier jour ouvré étant un jour chômé, cela justifie sa réponse négative d’anticiper les 2 heures au vendredi précédant le pont. Si en Hauts de France il y a eu une erreur d’interprétation en DP de la part de la direction qui s’est déjugée par la suite, la DG estime que le référé de 5 OS (dont la CGT-FO) au TGI qui a abouti à condamner la forme ne se prononce pas sur le fond. Et donc, il n’y a pas lieu d’étendre la décision à l’ensemble des autres établissements.

Pour la ‘’bienveillance’’, on repassera en 2019 !? 2020 !? 2021 ?!…

Ça tombe bien, la CGT-FO préfère, et de loin, le droit conquis, par le rapport de force s’il le faut, mais surtout par la libre négociation et la pratique contractuelle établie en toute loyauté. Et les sous-entendus n’ont là rien de fortuit.

Résister, revendiquer, reconquérir !

La délégation CGT-FO, au CCE : Aissa DJEHICHE, Nadia FORT, Khalid MAKHOUT, Katia OBIANG, Yann RENAUD, Caroline ROBIN, Marie-Carmen TORRES, Fabrice SMACCHIA, et RS CGT-FO, Sébastien SOCIAS

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