Flash CCE du 24 octobre 2018

 

  1. Approbation des PV des réunions du 21 juin, du 16 juillet et du 19 septembre

 

PV approuvés à la majorité

 

 

  1. Consultation sur l’évolution de la délivrance de l’offre de service mobilité internationale

 

Ce projet nous a été présenté lors du CCE ordinaire du 19 septembre dernier et pour certains dans leurs CE respectifs. Les 7 REP actuels des EMI seront rattachés à la DG mais rien n’est précisé clairement au niveau du CCE, concernant l’organisation et l’animation de ces équipes qui demeurent dans leur région. Des clarifications seront apportées au niveau des 7 établissements concernés (ARA, GE, HDF, IDF, Occitanie, NA et PACA); sachant qu’un décalage subsiste entre le discours DG et celui de ces DR, chacune ayant par ailleurs potentiellement le sien propre. De plus, toujours aucun élément malgré la demande de FO sur l’évolution RH (72 agents sur le dispositif contre 105 prévus au départ) et le choix du REP de bénéficier de l’accord OATT qui lui convient le mieux. Pour ces raisons, nous nous abstenons sur ce dossier.

 

Ont voté : 11 POUR (CFDT / CGC / CFTC / SNAP)  3 CONTRE (CGT / SNU) &  2 ABSTENTIONS (FO)

 

 

  1. Information sur le pilote concernant la mise en place de lieux uniques d’accompagnement Pôle emploi et Cap emploi

 

L’absence d’effectifs supplémentaires sur l’accompagnement de personnes en situation de handicap nous gêne. Nous aurions préféré qu’on mobilise des ressources sur l’accompagnement des demandeurs en situation de handicap plutôt que sur les fameuses offres d’emploi non pourvues de plus de 30 jours. La DG confirme malheureusement que tout cela se fera à moyens humains constants concernant Pôle emploi.

 

Par ailleurs, notre confédération a émis plus que des réserves sur ce projet de rapprochement entre les Cap Emploi et Pôle emploi, au détriment de l’AGEFIPH, sachant qu’il n’est fait mention d’aucun impact financier dans le dossier présenté au CCE. On nous indique que Pôle emploi accueillera dans ses sites 1 429 conseillers Cap Emploi mais sans nous dire quel budget supplémentaire le gouvernement entend mettre sur la table, sans parler des capacités d’accueil des sites. Cela ne vous rappelle rien ?

La confédération suppute que le gouvernement pourrait transférer les fonds gérés par l’AGEFIPH à Pôle emploi, elle s’interroge par suite légitimement, et nous aussi, sur le devenir des missions de l’AGEFIPH, qui ne couvrent pas seulement le champ des demandeurs en situation de handicap mais également celui des personnes handicapées en poste et leur accompagnement dans l’emploi.

 

Ces missions nous seraient elles également transférées ? Le dossier présenté au CCE qui s’en tient à des questions plutôt opérationnelles ne le dit pas.

 

La DG se veut rassurante sur le sort de l’AGEFIPH qui serait donc associée à ce projet et pas spolié de ses prérogatives.

 

A suivre car rien n’est totalement figé avec un tel gouvernement antisocial, sachant que les IRP de Cap Emploi n’ont pas encore été consultées sur ces mises à disposition et leurs conséquences pour leur avenir propre.

 

Pour plus d’info : https://www.force-ouvriere.fr/fo-mobilise-pour-defendre-l-agefiph

 

 

  1. Information sur le projet “Prise de rendez-vous en ligne”

 

Le dispositif vise selon la direction à réduire l’absentéisme et à offrir un service innovant par rapport aux autres services publics (moins de motifs qu’à la CAF par exemple, à la demande des DE). Le système est à la main du conseiller qui choisit les créneaux horaires et les modalités du rdv (physique, téléphonique ou Visio).

 

Tous les conseillers devront être en mesure de mettre des rdv en ligne, à charge pour eux de décider de la fréquence et des modalités pratiques, le service étant destiné à l’ensemble des DE ; le test ayant été mené sur 18 mois.

 

La question qui se pose pour les conseillers est celle de savoir quelle est leur réelle marge de manœuvre (objectifs chiffrés en termes de plages ouvertes ? de modalités adoptées ?). La DG indique qu’il n’y aura pas de volumétries ciblées. Un agent pourra refuser de l’utiliser mais ça entrainera logiquement un entretien avec son manager pour savoir si cet agent a un souci professionnel qui l’empêche d’utiliser ce service. Il n’y a pas de volonté de la DG de passer systématiquement à la modalité « Visio », d’autant que ce système de « Visio » n’est pas techniquement très performant, reconnait la Direction.

Mais ça, c’est le monde des bisounours !

Là où l’expérimentation a été menée, la réalité est tout autre : le mode Visio est un mode de contact imposé aux agents sous prétexte que le DE est demandeur alors qu’il a simplement coché la case qui lui demandait s’il était équipé pour avoir un entretien dans ce cadre lors de son inscription… Plusieurs dérives ont d’ores et déjà été constatées et des « incitations fortes » à faire plus d’entretiens en Visio, de privilégier ce mode de contact, par la stigmatisation des collègues qui ne voudraient pas « évoluer avec leur temps »… ben voyons.

 

De plus pour les DE, au regard de la gestion de la liste, se pose la question de l’annulation de leur RDV, laquelle doit être motivée, sans précision sur la nature des excuses n’entrainant pas de conséquences pour eux. Le principe arrêté, c’est qu’un DE qui réserve du temps opérationnel d’un agent via ce système enclenche le mécanisme de gestion de la liste ordinaire, avec les mêmes motifs de sanctions éventuelles. En clair, le DE qui prend un RDV déclenche une convocation soumise aux mêmes règles de gestion de la liste qu’une convocation traditionnelle à l’initiative de Pôle emploi.

 

A ce stade, les conseillers référents indemnisation ne sont pas concernés même si il est prévu à terme d’essayer de les intégrer au dispositif par voie de test.

 

L’outil de planification qui remplacera RDVA courant 2020 n’intègrera pas ce système d’agenda.

 

 

  1. Information sur la loi relative au droit à l’erreur

 

Cette information est à mettre en lien avec la présentation d’une fiche de formation présentée aux membres de la CPNF cette semaine, ainsi qu’avec une fiche descriptive BUDI.

 

Le dispositif adossé à une loi récente permet à un demandeur d’arguer de son droit à l’erreur pour éviter une sanction s’il est de bonne foi. A la question de FO de savoir si on peut cumuler ce droit si la nature des erreurs est différente ; il semble que oui, sous réserve d’appréciation du conseiller référent.

 

 

  1. Présentation du déploiement du guide de la Laïcité

 

Le dossier nous est présenté par le département QVT, en l’absence de la responsable de la maitrise des risques avec laquelle le département QVT travaille de manière transverse. Il sera déployé à compter du 09 décembre, date symbolique puisque c’est celle à laquelle a été votée la fameuse loi de 1905.

 

A FO, nous avons bien lu le guide et nous nous étonnons qu’il ne comporte aucune référence à la modalité Télétravail qui relève pourtant de l’accord QVT. Est-ce une volonté de la part de la direction ou un simple oubli ? à notre demande la direction reprécisera les choses dans le document final puisqu’on ne peut pas envisager que dans cette modalité, dès lors qu’il y a contact avec le public (Visio, tel…), les principes de laïcité ne soient pas applicables.

 

  1. Rendu-compte du mandat au secrétaire de clôture des ex comptes Cnasc

 

Le CCE a approuvé ce qui a été fait sur la clôture des ex comptes CNASC. Notre délégation s’est abstenue sur ce point qui n’était pas prévu comme tel à l’ordre du jour.

 

  1. Questions diverses

 

Pour info, nous avons appris qu’un Lab traitant de la question de l’emploi des seniors dans 10 ans (sous la forme de 3 sessions d’une heure) réunissant un panel de demandeurs d’emploi a donné lieu à une compensation pour mobilité de la part du panéliste organisateur sous la forme d’un chèque cadeau.

Serait-ce les prémisses de la rémunération en bon d’achat ? Voire de bon de réduction chez le coiffeur ?… sans cotisation bien sûr !

 

 

 

La délégation FO au CCE : Aissa Djehiche, Nadia Fort, Khalid Makhout, Katia Obiang, Yann Renaud, Caroline Robin, Fabrice Smacchia, Marie-Carmen Torres & Sébastien Socias (RS).

 

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