FLASH CCE ordinaire du jeudi 24 janvier 2019 – Le matin

Etaient présents pour la DG : J.Y. Cribier, D. Blondel

 

En ouverture de ce CCE, le Président de l’instance revient sur l’incident qui s’est produit lors de la séance du CCE du 18 décembre dernier. Il annonce être revenu sur sa décision de ne plus présider ce CCE. Dont acte.

 

Pour notre part, la CGT-FO a procédé à la lecture d’une déclaration préalable (cf. PJ).

 

Réponse DGA : considère que la présence de la ministre est un signe d’intérêt de sa part et que les agents ont apprécié sa présence, indique que Pôle emploi a obtenu un budget de l’Etat pour la mise en place de l’intelligence artificielle et la direction s’en félicite, quant au sujet du contrôle de la recherche d’emploi tout a été dit et nous renvoie vers le calendrier social pour la NAO 2019.

 

Point 1 : approbation du PV (adopté à l’unanimité des présents) de la séance du 27 novembre dernier

 

Point 2 : déploiement du lot 4 SIRHUS portant sur le volet compétences présenté par T. Bouillon

 

Longs échanges assez lénifiants entre la Direction et des OS telles que la CFDT et la CGC autour des bienfaits de la notion de compétences et de l’autoévaluation. Pour la CGT-FO, et ce n’est pas un scoop, la compétence exit les qualifications et l’expérience acquise. Et l’évaluation à tous les étages (EPA, ORS, ESA et demain autoévaluation…), c’est tout le pouvoir donné à l’employeur, l’approfondissement du lien de subordination au lieu de son cadrage pour en atténuer au maximum ses effets pervers. Les deux couplés : c’est l’explosion de toute garantie opposable pour les salariés, et l’épisode en cours « Nouvelle Classif / CPLRC » le démontre. Toute personne de bonne fois ne peut qu’admettre que la CGT-FO avait raison ! Pour la CGT-FO le combat continue !

Quant au référentiel des métiers, socle de cette nouvelle Classif rappelons-le, qu’aucune organisation syndicale n’avait approuvé lors de son premier passage en CCE en février 2013, son utilisation en la matière n’est pas faite pour nous rassurer.

 

La DG insiste sur la notion de volontariat, minimisant ainsi les risques en termes de RPS et insistant sur la nécessité de bénéficier d’une cartographie des compétences. C’est là une grossière tentative d’introduire le référentiel des compétences que la DG a, tout comme celui des métiers, décidé unilatéralement.

 

Concernant le point 3, à savoir la création d’une Direction Régionale à Mayotte, nous avons en préambule et pour ne pas l’oublier, évoqué, parce qu’en fil rouge, l’épineuse question de la retraite complémentaire. Il faut que la protection sociale suive à présent.

Nous avons ensuite posé les questions suivantes :

 

Quid du contrat de service valable pour 2017 et qui a été reconduit en 2018 entre la DR Réunion et la nouvelle DR Mayotte ?

L’avenant du contrat de service actuel est-il signé ? Si oui que contient-il exactement ? Si non, quand le sera-t-il ?

Quels sont précisément les métiers supports qui seront concernés ?

Il y aura-t-il des renforts d’effectifs et si oui lesquels ? Est-il prévu le cas échéant de recruter en interne y compris des agents publics de La Réunion ou seulement des recrutements externes ?

Est-ce qu’un plan de formation répondant aux besoins de cette future DR est prévu pour les agents de Mayotte, pour assurer l’autonomie de cette DR dans les meilleures conditions ?

Des informations et consultations sont prévues pour le CCE et le CE, quid du CHSCT, alors qu’il est prévu un changement structurel de l’établissement Pôle emploi à Mayotte ?

Est-ce que la direction a prévu des dispositions concernant les éventuels dysfonctionnements de certains applicatifs liés à la séparation des deux DR ? (Exemple d’Horoquartz : la journée du 1er janvier est en anomalie pour tous les agents de Mayotte, ainsi qu’une perte d’un jour d’RTT suite à la segmentation des agents de Mayotte et de la Réunion).

Le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 porte extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte, néanmoins l’application des dispositifs comme le PMSMP ou la RFF mais ils ne peuvent être déployés, pour cause d’applicatif déficient.

Concernant l’offre de services, elle n’est pas identique à celle délivrée en Métropole (et cela ne concerne pas uniquement la liquidation automatique des DAL) puisqu’à Mayotte :

 

  • Les courriers de rejet manuels sont toujours manuels
  • Les dossiers IP ne peuvent être tracés sur leur SI
  • Les transferts ne sont pas automatiques dès lors qu’il y a un TP même s’il n’est pas en phase contentieuse
  • Tous les rejets sont classés en ‘’Sans objet’ et le SI considère que ce n’est pas une décision, donc problème en cas de transfert maintenant qu’ils sont sous PDE, pas de possibilité de faire un recours si rejet DV, pas d’AMA automatique puisque pas de rejet SP
  • Le SI ne permet pas non plus de mettre en œuvre les décisions d’IP comme les effacements de dettes ou les remises partielles
  • Les courriers d’OD CSP (nouveauté 2019) seront manuels puisque le SI n’est pas non plus paramétrés pour

 

Quel droit syndical, cette création ne pouvant se fonder sur l’existant… puisque pas d’existant ? Aujourd’hui, il n’existe que des DP à Mayotte. Leur mandat sera-t-il prorogé jusqu’en novembre 2019 ou bien la direction va-t-elle envisager des élections CSE plus tôt ?

Concernant la mise en place d’un CSE et donc la gestion des ASC par ce CSE : les collègues vont subir une baisse drastique de prestations ; jusqu’ici, ils dépendaient de la Réunion (donc masse salariale Réunion + Mayotte) ; demain la dotation sera calculée sur la seule masse salariale de Mayotte (80 agents). Des agents peuvent-ils avoir beaucoup moins en matière d’ASC par rapport à ce qu’ils bénéficiaient jusqu’à présent ?

 

La Direction en présentant le dossier entend renvoyer à la présentation au CE de La Réunion un certain nombre d’éléments concrets que nous avons évoqué en prenant la parole en premier. Concernant les élections et jusqu’à celles-ci, le nombre d’établissements distincts demeure identique. Ce sont les protocoles électoraux qui modifieront la donne donc les représentants du personnel actuels poursuivront leur mandat sur Mayotte jusqu’aux prochaines élections.

 

Il semble que le Directeur régional préfigurateur ait été nommé par ailleurs DT de Mayotte sans que la DG considère qu’il sera bien au final le DR de Mayotte une fois sa mission de préfiguration terminée.

 

7 ETP viendront renforcer les fonctions Supports. La DG est preneuse de nos alertes spécifiques sur les dysfonctionnements des applicatifs que nous lui avons donc transmis immédiatement.

 

En question diverse, suite à la DSC sur ce sujet du lundi 21 janvier sur le Prélèvement à la source, nous souhaitons savoir quelle décision la DG entend-elle prendre pour les paies des mois de mai/novembre et juin/décembre et à quelle échéance ?

 

La DG réfléchit, y compris vis-à-vis de l’interpellation de notre organisation syndicale en DSC de tenir une négo spécifique sur le sujet, soit à pratiquer le statu quo, soit à réunir une CPNN dans le cadre de la branche, avec comme option 60/40 ou 65/35 au lieu de 75/25 actuellement.

Flash CCE 24 janv 2019 matin

 

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