Les insatisfaits : Comptez-vous !

En ce début d’année, la DG (Direction Générale) a informé les organisations syndicales représentatives au cours d’une réunion des DSC (Délégué Syndical Central) que les acomptes de 75% de l’« Allocation vacances » et du « 13ème mois », versés sur les payes de mai et novembre, ne font l’objet du Prélèvement de l’impôt A la Source (PAS) qu’au moment du versement du solde, soit fin juin et fin décembre. Ainsi, fin juin et fin décembre, une frange non négligeable de collègues vont se retrouver à des niveaux de salaire inférieur à leur salaire mensuel normal et/ou habituel. La DG, pour pallier le problème, a informé les DSC que ces deux primes ne seraient plus « découpées » : 75% d’acompte puis solde 25%, mais : 60% d’acompte puis solde 40%. Les montants totaux versés in fine ne variant pas.

Sur la forme : la CGT-FO a fait remarquer à la DG que les versements de ces primes font l’objet de dispositions assez précises, décrites dans la CCN (articles 13 et 18). De fait, si la DG (sollicitée par plusieurs autres organisations syndicales au demeurant…) envisage une modification dans le domaine, elle ne peut s’exonérer de convoquer les signataires de la CCN et/ou les organisations syndicales représentatives dans la branche, pour la négociation d’un avenant à la CCN. La CGT-FO a donc exigé la convocation d’une CPNN (Commission Paritaire Nationale de Négociation). La surprise de la direction à notre intervention dénoterait-elle le peu de cas que cette dernière accorde aux textes qui régissent notre rémunération ? À cette question chacun apportera la réponse qu’il estime le plus près de la vérité…

Quoi qu’il en soit, et au bout de quelques… … semaines de réflexion (quand même…), la DG a bien convoqué cette CPNN (… au cours de laquelle la CFTC emploi s’est demandée pourquoi elle était convoquée, le sujet visiblement selon elle ne méritant pas tant…), et a proposé à signature un avenant à notre CCN (60% puis 40%, au lieu de 75% puis 25%). N’en déplaise à certains, notre rémunération, notre CCN, ça nous regarde. Et sauf à ne plus être dans un Etat de droit, les employeurs, le nôtre comme les autres, ne peuvent en disposer unilatéralement !

Sur le fond : la CGT-FO a décidé, considérant que c’était là peut être le moindre mal, de signer cet avenant. Pour autant, puisque composée des agents et cadres de Pôle Emploi adhérents, la CGT-FO considère qu’ils (nous !) sont majeurs et responsables, et que de fait, gèrent et administrent leur budget comme ils l’entendent. On peut même légitimement penser que certains d’entre eux ont anticipé ce problème et qu’ils ont demandé à l’administration fiscale d’ajuster leur taux d’imposition en fonction !?… pour éviter donc d’avoir des salaires inférieurs à leur salaire mensuel habituel fin juin et fin décembre… ceux-là en seront quittes pour redemander un nouvel ajustement à la dite administration.

Mais ce qui est incontestable, c’est que :

  1. Ceux qui souhaitaient conserver les acomptes à 75% parce qu’ils sont en capacité de gérer les salaires des mois suivants à un niveau inférieur à l’habitude, ceux-là, vont être insatisfaits. Ils peuvent nous reprocher d’avoir signé.
  2. Ceux qui, s’il leur était versé des salaires à un niveau inférieur à l’habitude les mois suivant les acomptes, auraient été dans de grosses difficultés pour quelques raisons que ce soit… ceux-là, nous reprocheraient de ne pas avoir signé.

Alors ?

Alors signer, ou ne pas signer, ni l’un ni l’autre n’est satisfaisant.

On le voit, et c’est on ne peut plus clair ici, le PAS que la CGT Force Ouvrière combat depuis le début, non content de détruire la mensualisation uniforme du paiement de l’impôt, engendre, en plus, ce type de dilemme (même si on reste loin de Shakespeare nous en conviendrons).

Rappel utile : l’une des principales raisons de notre opposition au PAS, c’est la confusion qu’il génère entre cotisation et impôt (pour preuve, tout le monde parle du PAS, et pas du PAIS. L’omission du “I” de l’Impôt n’est pas anodine ! Cela n’aurait pourtant pas été beaucoup plus compliqué… mais surtout bien plus clair !). Profitant de cette confusion voulue et organisée, le gouvernement compte bien aller jusqu’au bout de la liquidation de la protection sociale collective fondée sur le salaire différé et donc la cotisation, faisant disparaître ces dernières en les remplaçant par l’impôt.

Martelons ! La cotisation ouvre un droit, pas l’impôt !

La CGT-FO ne lâchera pas ce combat-là, parce que le salaire différé, nos cotisations, ce sont nos droits aux soins, à la retraite, au chômage… et par là-même un segment, voire un ciment démocratique de première grandeur.

En janvier 1995, Marc Blondel alors secrétaire général de notre confédération, déclarait à Bercy :

« La défense de la Sécu vaut bien une grève générale »… c’est toujours d’actualité !