Protection sociale 2017

Protection sociale, concrètement, quels changements en 2017 ? Vos questions et les réponses des experts FO.

Le 1er janvier 2017, un nouveau contrat santé est mis en place pour l’ensemble des agents de Pôle emploi, en conformité avec les dispositions législatives issues de l’Accord National Interprofessionnel (ANI que nous avons combattu mais qui a été soutenu par la CFDT, la CFTC et la CFE/CGC).

Issu de la discussion au sein de Pôle-emploi un contrat supplémentaire et facultatif vous est proposé. La Direction vous a fait parvenir un mail avec un premier niveau d’information sur ce contrat.
Il peut néanmoins rester des interrogations, c’est pourquoi Force Ouvrière a décidé de mettre à votre disposition une adresse mail dédiée sur laquelle vous pouvez poser vos questions :

pefo.protectionsociale@gmail.com

Vous trouverez d’ors et déjà ci-dessous des réponses aux questions qui nous ont été le plus fréquemment posées.

 

QUESTIONS / RÉPONSES

reponse-bleueJ’ai un enfant majeur rattaché à mon compte sécurité sociale ou un conjoint sous mon numéro de sécurité sociale. Dois-je les affilier et quelle est la date limite ?

question-rose Dans ces deux cas, je dois signifier à Malakoff mon souhait de rattacher ces personnes majeures sur mon contrat de santé. J’ai jusqu’au 25 novembre 2016 pour faire le nécessaire et fournir les pièces demandées (certificat de scolarité, attestation sécu, …). Passé cette date, je peux toujours les affilier mais ils ne seront couverts que le mois suivant leur déclaration au contrat.

reponse-bleueLe mail me parle de sur-complémentaire santé. Qu’est-ce que ça signifie et qu’en est-il de ma couverture santé ?

question-roseLa sur-complémentaire est un contrat à adhésion volontaire sur lequel l’employeur a refusé de participer financièrement. Ce contrat vient en complément des prestations assurées par le contrat obligatoire. Pour résumer, chaque agent est couvert dès le 1er janvier 2017 par le contrat Pôle emploi sans aucune formalité à effectuer. La sur-complémentaire sert à limiter le reste à votre charge de certains spécialistes moins couverts par la Sécurité Sociale. Elle est composée de trois options :

  • Option 1 : elle permet de limiter votre participation financière en cas d’opération chirurgicale. Son coût est de 5 € par mois. L’ensemble des personnes présentes sur votre carte de mutuelle (sauf le conjoint avec une autre mutuelle) est protégé sans surcoût.
  • Option 2 : elle permet de limiter votre participation financière en cas de consultations de spécialistes. Son coût est de 5 € par mois. L’ensemble des personnes présentes sur votre carte de mutuelle (sauf le conjoint avec une autre mutuelle) est protégé sans surcoût.
  • Option 3 : elle cumule les prestations des options 1 et 2. Son coût est de 9,50 € par mois.

Vous avez jusqu’au 31 janvier 2017 (date d’effet au 1er janvier 2016) pour y adhérer. Passé cette date, vous ne pourrez plus adhérer en 2017.

reponse-bleueExiste-t-il toujours une couverture maintien de revenu ?

question-roseVous avez reçu une notice détaillée sur les prestations de maintien du revenu. Comme pour la santé, vous serez automatiquement et obligatoirement couvert par un contrat maintien du revenu. Vous aurez la possibilité de choisir une option (entre les 3 proposées) en matière d’assurance décès (elle est incluse obligatoirement dans le contrat maintien du revenu sans surcoût). Si vous ne choisissez pas d’option, vous serez automatiquement affilié à l’option 1.

reponse-bleueQue couvrent les options décès ?

question-rose

 

  • Options 1 : le versement de la garantie décès se fait exclusivement sous forme d’un capital libéré en une seule fois à votre conjoint ou à vos enfants ou aux personnes que vous avez désignées (la désignation est libre).
  • Option 2 : La garantie comporte toujours une partie de versement sous forme de capital qui s’accompagne d’un versement mensuel d’une rente éducation pour tous les enfants restant à charge. Elle est intéressante si vous avez des enfants de moins de 14 ans et/ou poursuivant des études.
  • Option 3 : La garantie comporte toujours une partie de versement sous forme de capital qui s’accompagne d’un versement mensuel d’une rente de conjoint (pendant 5 ans).

Vous pouvez changer d’option tous les mois, et ainsi adapter l’option à l’évolution de la composition de votre famille. Pour chacune de ces options vous pouvez aussi choisir le ou les bénéficiaires de cette garantie. Si vous ne désignez personne en particulier, c’est l’ordre de succession légale qui s’appliquera (conjoint au 1er rang, puis enfant, …).

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