Saisine des CPLRC dans les établissement (courrier au Directeur Général)

Monsieur le Directeur Général,

Nombre de nos camarades, dans divers établissements, et par divers canaux (parfois les délégués syndicaux, parfois les délégués du personnel), ont saisi leur Direction d’établissement afin de faire respecter les termes de l’accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et plus particulièrement en son article 16.1 portant sur la procédure de recours

En effet, les Directions des régions s’arrogent le droit de choisir les dossiers qui seront examinés par la commission paritaire locale de recours classification (CPLRC) et de refuser ceux qu’elles jugent hors compétence. Ainsi elles s’érigent le droit d’être à la fois juges et parties.

Pour notre organisation, et bien que nous n’en soyons pas signataire, le texte de l’accord du 22.11.2017 et plus particulièrement les articles décrivant les procédures de recours potentiels auxquels les agents et cadres de Pôle emploi peuvent faire appel, sont clairs, tout comme le règlement intérieur des CPLRC. Nous ne vous ferons pas l’affront de vous les rappeler ici, mais à aucun moment il n’y est écrit que les Directions, quelles qu’elles soient, ont un quelconque droit de regard sur la recevabilité, en amont, des saisines des CPLRC. Si le règlement intérieur décline les éléments et documents que doit comporter une saisine « complète », il ne donne pas, ni aux Directions, ni aux services « Ressources humaine » concernés, la prérogative de juger recevable ou pas, la saisine du salarié(e). Seule la CPLRC a cette prérogative.

En effet, dès lors que l’agent ou le cadre demande l’examen de sa situation par la CPLRC, c’est à elle seule, et seulement à elle seule de statuer sur cette demande.

La multiplication de ces postures de la part des Directions d’établissement, rejetant ces saisines pour irrecevabilité, nous font accroire que ces consignes émanent de vous et de vos services.

C’est donc tout naturellement que nous vous interpellons pour que vous fassiez le nécessaire afin de faire cesser ces agissements au plus tôt, et que toutes les demandes de saisines des CPLRC soient enregistrées (simplement, et seulement enregistrées) pour examen de chacune, sans exception, par ces commissions. En effet, si cette dérive ne cesse pas dans les tous prochains jours, nous nous verrons dans l’obligation de saisir la justice en référé afin qu’elle statut au plus vite sur le respect de l’accord que VOUS avez signé, le délai de recours qui y est inscrit arrivant à échéance au 30 septembre. Nous vous informons d’ores et déjà, qu’une copie de ce courrier sera transmise à l’inspection du travail.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos sentiments distingués.

 

Copie à l’inspection du travail, et aux organisations syndicales représentatives dans la branche Pôle Emploi.

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