Flash CCE du 14 juin 2017

FO est intervenue en ouverture de séance pour évoquer la situation des collègues de Mayotte dont le régime de retraite pose problème depuis 2007:

“DECLARATION FO au CCE du 14 JUIN 2017 : RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE MAYOTTE.

L’historique de ce dossier remonte à 2007 (mise en place de l’ANPE à Mayotte). Depuis cette date, est identifié ce problème de retraite complémentaire : l’essentiel des agents exerçant au sein de Pôle emploi Mayotte ne bénéficient pas d’un régime de retraite complémentaire, contrairement à tous les autres agents de Pôle emploi ; d’autres agents sont identifiés par la Direction, comme étant dans des situations incohérentes. FO dénonce et rejette cette discrimination persistante sur Mayotte entre salariés exerçant sur le même territoire et revendique la résolution de ce problème, malheureusement sans succès jusqu’à aujourd’hui.

En effet, cette situation perdure malgré les interventions de FO depuis 2007 : négociations INTERDOM article 40 du statut 2003 des agents publics, négociations dans le cadre de l’article 50 de la CCN, interventions en CCE, CE, réclamations par les Délégués du personnel, revendications défendues parles Délégués syndicaux et les délégués syndicaux centraux lors de diverses bilatérales. Tout cela laissé sans suite jusqu’au préavis de grève déposé par l’intersyndicale FO et SNU/FSU ce 23 mai dernier.

Suite à ce préavis, 2 réunions d’échanges se sont tenues entre les DS (FO et SNU/FSU) et Direction, la 1ère le 31 mai 2017 et la 2ème le 8 juin 2017 en visioconférence, présence de représentants de la Direction Générale, dont le DGARH, Mr Cribier.

Le DGARH, a indiqué ne reprendre ce dossier que depuis 2012 et ne pas avoir la traçabilité des actions engagées par les précédentes Directions entre 2007 et 2012 ! Ce qui pour FO, n’est pas acceptable, la Direction voudrait faire croire que le dossier ne date que de 5 ans qu’elle ne s’y prendrait pas autrement, au mépris des agents qui exercent sur le territoire depuis 2007. A moins qu’elle ne veuille nous faire croire que les directions précédentes n’ont jamais agi !?

Quoi qu’il en soit, le préavis de grève n’est à l’évidence pas étrangère au déblocage du mutisme de la Direction !

La conclusion donnée par le DGARH, lors de cette même visioconférence du 8 juin 2017, est la suivante : « il est à noter qu’en déclinaison de la Loi n° 2017-256, relative à l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017, qui a entériné l’applicabilité du régime IRCANTEC au terme de la mise en place des régimes AGIRC-ARRCO, une négociation au niveau de l’AGIRC-ARRCO a été engagée et devrait aboutir dans les prochaines semaines. La signature de cet accord comme le prévoit la loi emportera l’applicabilité du régime IRCANTEC aux agents mahorais, base à partir de laquelle nous pourrons envisager, avec l’IRCANTEC, la validation des cotisations versées ».

Si FO et les agents de Mayotte peuvent entendre que les enjeux en cours, ne dépendent pas entièrement de Pôle emploi ; FO rappelle ses revendications, et qu’il est de la responsabilité de Pôle emploi de tout mettre en oeuvre pour assurer une retraite complémentaire à tous les agents de Mayotte, comme le prévoit l’article 48 de la CCN, qui s’applique à tous les agents. C’est pourquoi il est urgent que Pôle emploi renforce ses interventions auprès des différents interlocuteurs concernés. C’est pourquoi FO revendique une anticipation de Pôle emploi quant au calendrier de mise en place des cotisations dès la signature de l’accord citée ci-dessus.

Sur la question de la rétroactivité des cotisations à la retraite complémentaire pour les années antérieures, FO se déclare prête à toutes discussions/négociations pour la recherche de solutions qui favoriseront la prise en compte de cette rétroactivité et ce depuis la date d’embauche de chacun des agents.

Consultation sur le projet « Adapter notre délivrance de service aux demandeurs d’emploi en recherche d’un emploi “cadre” »

Suite à la phase d’information du 30 mai dernier (cf. Flash précédent), le projet présenté au vote a fait l’objet d’une nouvelle phase de discussions durant laquelle les élus FO ont de nouveau posé nombre de questions portant sur les garanties RH entourant la réorganisation du réseau des agences Cadres. La Direction Générale n’a strictement rien changé à son projet et entend n’offrir aucune garantie nationale RH spécifique pour les agents concernés, renvoyant au “dialogue social” dans les CE pour d’éventuelles garanties au local, alors que tous savent qu’il ne donnera rien, la DG verrouillant le dispositif.

Au moment du vote, c’est un rejet massif des élus du CCE, FO en tête (CGC comprise). Seule la CFDT s’est prononcée “Pour” ce projet, trouvant que le démantèlement du réseau Cadres actuel va « dans le bons sens ». C’est son droit. Mais les collègues dans l’affaire ?? Bref, une réforme du réseau Cadres sans garanties pour les collègues impactés. Ils peuvent compter sur FO qui continue, et à tous les niveaux, fidèle à la pratique contractuelle, à revendiquer l’ouverture de négociations pour garantir leur devenir. Ils peuvent compter aussi sur les élus FO dans les instances pour les soutenir dans leurs démarches et revendications. Qui en doutait ?

La déclaration FO:

“Lors de la phase d’information sur ce point, la direction générale nous a présenté le 30 mai dernier un dossier de réorganisation des services à destination du public Cadres fondé sur des analyses dont nous avons contesté la pertinence en séance.

Pour FO, défaire l’existant pour satisfaire à des exigences qui ne sont celles ni des demandeurs d’emploi concernés ni des collègues en charge de ce public spécifique, cela ne va pas dans le bon sens.

Qui plus est, malgré nos demandes étayées et réitérées en séance, la direction générale a botté en touche dès qu’il s’est agi de fournir des garanties RH nationales et collectives pour les collègues impactés au premier chef par cette restructuration du réseau Cadres. Nombreuses ont été les organisations syndicales autour de cette table à interpeller la direction générale sur cette question, pour nous primordiale.

La réponse de la direction générale consistant à s’en remettre au bon vouloir des directeurs régionaux en la matière n’est pas entendable, sauf à ce qu’elle leur demande officiellement et publiquement d’ouvrir des négociations à leur niveau, en leur laissant les marges de manoeuvres suffisantes pour aboutir à des accords permettant justement d’étayer les garanties que nous revendiquons.

En effet, quand un projet est d’envergure national et qu’il est présenté sous cette forme au CCE, doit y figurer la prise en compte nationale des impacts RH qu’il induit, prise en compte assortie des dispositions et garanties nationales qui en découlent pour limiter tout risque d’arbitraire et d’inégalité de traitement à l’encontre des agents confrontés de fait à de nouveaux choix professionnels.

Pour toutes ces raisons et en déplorant que le dialogue social lors d’une telle information-consultation se soit résumé à confronter des points de vue sans pouvoir obtenir de garanties RH nationales de la part de la direction générale qui se veut par ailleurs en pointe en matière de QVT, parce que précisément la qualité de vie au travail cela commence par rassurer les agents sur leur sort pendant la semaine avant de se préoccuper de leur offrir des activités sportives le week-end, la délégation FORCE OUVRIERE se prononce CONTRE ce projet vide de toute garantie pour les agents du réseau Cadres actuel.

Et par ailleurs pour le moins préoccupant quant à la nature des services prochainement délivrés aux demandeurs d’emploi Cadres dans la perspective de cette restructuration.”

Consultation sur la situation économique et financière de Pôle emploi

FO s’est prononcée CONTRE ce bilan qui n’est jamais que le reflet de la politique gouvernementale de 2016 et 2017. A noter qu’entre abstentions et votes négatifs, aucun élu et délégation ne s’est prononcée « Pour » ce dossier. 9 contre (5 FO, 2 CGT et 2 SNAP) 9 abstentions (5 CFDT, 2 CFTC et 2 CFE- CGC) Le SNU ne participant pas au vote

Explication de vote FO :

« Reflet de décisions politiques n’allant pas dans la bonne direction tel que l’autofinancement du plan 500.000 par Pôle emploi, quand l’Etat a dilapidé 40 milliards d’euros dans le dispositif CICE avec l’absence d’effets positifs sur l’emploi que l’on sait, le document de synthèse qui nous a été présenté tendrait à vouloir nous rassurer sur l’état des finances de Pôle emploi. Mais face aux incertitudes d’un programme électoral dont on attend de connaitre les déclinaisons gouvernementales en termes notamment de refonte du régime d’Assurance Chômage, FORCE OUVRIERE réaffirme ses interrogations quant à l’avenir de Pôle emploi et plus spécifiquement en termes économiques et financiers. D’où le vote négatif exprimé par FO sur ce point de l’ordre du jour ».

Information sur la démarche « nouveau pari de la confiance »

La Direction entend « libérer les initiatives locales » en permettant aux agents et aux ELD de faire remonter à un « comité national », dont la composition n’est pas arrêtée, des projets divers et variés. Il faut lire le document en PJ pour saisir toutes les implications d’une « démarche » qui ne dit pas explicitement ce qu’elle recherche, à telle enseigne, qu’après avoir revendiqué que ce projet fasse l’objet d’une information/consultation dans les instances de représentation du personnel, le DGARH finissait par nous répondre : « pourquoi consulter les IRP sur un dossier dont je ne connais pas le contenu ? ». Sans doute là est-ce sa définition du “dialogue social” ? Qu’il soit permis à une organisation syndicale responsable comme la nôtre d’opposer, à ce “pari de la confiance” aussi spécieux, le parti pris de la défiance face à ce qui ressemble grandement au concept plus que contestable de « l’entreprise libérée ».

Si le but est de déréglementer au niveau local aux accords collectifs, sous couvert de permettre à des agences de fonctionner soi-disant de manière plus souple, pour FO, ça ne va clairement pas le faire ! La cogestion, contrairement au satisfecit de certains (voir ci-dessus) n’est pas notre credo !

Devant l’innovation à tout crin, FO rappelle « CCN », « accords locaux et nationaux » concluant la pratiquecontractuelle, seule capable de prémunir les agents et cadres de la volonté de nos directions de nous isoler, au nom d’un très pervers “pari de la confiance” ! C’est ça, le management participatif : « Vous avez décidé ? (en fait, on nous le fait croire…) Vous assumez les conséquences »… Et après ? Qui et comment sont garantis les droits de tous ? A FO, nous n’en démordons pas : « droits collectifs » et « garanties collectives » !

Votre délégation FO au CCE : Aissa DJEHICHE, Nadia FORT, Khalid MAKHOUT, Katia OBIANG, Yann RENAUD, Caroline ROBIN, Marie-Carmen TORRES, Fabrice SMACCHIA, Sébastien SOCIAS